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marquis02 / ID 16727

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Réponse posté sur Experatoo

Quels sont les règles juridiques du porte à porte ?

Je suis enquêteur de sondage d'opinion en porte à porte.
cas1: Quand j'entre dans une propriété sans portail (jardin ou cour, pas le domicile) pour aller frapper ou sonner à la porte, commets-je une atteinte à la propriété ? Risqué-je une amende ou plus ?
cas2: Quand j'entre dans une propriété avec portail mais sans sonnette (dans le jardin ou la cour, pas le domicile) pour aller frapper ou sonner à la porte, commets-je une atteinte à la propriété ? Risqué-je une amende ou plus ?
cas3: Quand j'entre dans un immeuble dont la porte d'entrée comporte des interphones pour aller frapper ou sonner aux portes, commets-je une atteinte à la copropriété ? Risqué-je une amende ou plus ?

29/04/2008

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