Déclaration Préalable de travaux
Bonjour, j'ai déposé une Déclaration Préalable de travaux. La mairie nous demande "Un accord écrit du propriétaire de la parcelle voisine ainsi qu'un jeu de plans signés par celui-ci."
Je suis très étonnée par cette demande et m'interroge sur la légalité de celle-ci.
Existe t'il un article de loi à ce sujet ?
08/03/2018
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