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Claude11 / ID 167215

Délai prescription facture d'eau

Bonjour,

J'ai le souvenir en août 2014 d'être allé directement au bureau de la Lyonnaise des eaux pour faire l'ouverture de mon abonnement, cependant je n'ai retrouvé aucun document l'attestant. De plus l'agent qui était venu en octobre dernier m'a bien spécifié que mon compteur n'était rattaché à aucun nom et qu'il ne comprenait pas pourquoi quoi qu'il en soit à ce moment là je lui ai donc redonné toutes les informations afin qu'il régularise ma situation.

Au niveau du délai de prescription si je comprends bien, il démarrerait :
- soit en août 2014 c'est à dire au moment où je suis allé à leurs bureaux pour faire mon contrat
- soit si ce contrat n'avait pas été enregistré initialement à partir d’aujourd’hui ou en octobre de l'année dernière, enfin tout dépendra de la date à la quelle ils m'auront affiliés mais à ce moment là je ne serai pas tenu de payer mes consommations d'eau antérieures à cette date ?

Délai prescription facture d'eau

Bonjour,

J'ai acheté une maison en août 2014 et je n'ai à ce jour reçu aucune facture d'eau, malgré le passage en octobre 2017 d'un agent de la lyonnaise des eaux qui m'avait indiqué que j'avais été mal enregistré au départ et que donc ma situation allait se régulariser.

Cependant aujourd'hui en rentrant chez moi, j'ai eu la mauvaise surprise de me rendre compte que l'on m'avait coupé l'eau alors que je le répète, je n'ai jamais reçu ni de facture, ni de contrainte d'huissier. Je souhaitais donc savoir dans un premier temps si cela était légal ?

De plus dans la mesure où je devrai recevoir d'ici peu une facture reprenant la période de 2014 à aujourd'hui, je souhaitais savoir si le délai de prescription indiqué dans l'article L137-2 du code de la consommation court à partir d'août 2014 ou au moment de l'établissement de la facture.

Merci pour votre aide.

Cordialement