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franck6367 / ID 167188

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Réponse posté sur Experatoo

Frais d'huissier débiteur décédé demandé au créancier

autre info, il n'y a pas d'héritiers connu (à priori)

06/03/2018

Frais d'huissier débiteur décédé demandé au créancier

Par ailleurs, on me dit également que je peux demander que les frais soient prélevés directement sur le prix de la vente...
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06/03/2018

06/03/2018

Frais d'huissier débiteur décédé demandé au créancier

Merci pour votre réponse nihilscio.
Pour apporter une précision, le TGI a missionné l'huissier suite au jugement en notre faveur. On peut effectivement considéré que le tribunal agit en mon nom et auquel cas, je suis le demandeur...
mais pourquoi est-ce à moi de payer des frais de saisie sur l'immobilier?

06/03/2018

Frais d'huissier débiteur décédé demandé au créancier

Bonjour,

il y a environ 8 ans, nous avons gagné un procès suite à des malfaçons dans une construction neuve. Il y a 5 ans (Juin 2013), le débiteur est décédé (sa femme est décédée fin 2014, pas d'héritiers connus). La semaine dernière, l'huissier nous demande de payer les frais engagés pour recouvrir les fonds, frais engagés entre décembre 2010 et octobre 2013. Le débiteur était non solvable, son appartement a été vendu. Il y a une liste de créanciers longue comme le bras, et nous sommes les seuls particuliers. On nous demande notamment de payer des frais de "Commandement de payer aux fins de saisie immobilière", je m'attends donc à ce qu'une partie des frais de la vente de l'appartement me revienne, mais en contactant l'huissier, il me dit que les fonds seront versés dans l'ordre des créanciers (et nous sommes loin).
2 questionnements:
1. En vertu de quoi avons-nous à payer ces frais?
2. Si nous payons des frais de saisi immobilière, l'argent ne nous revient-il pas? Si l'argent ne nous revient pas, pourquoi payer ces frais?

Merci à tous pour vos lumières.

Cordialement

05/03/2018

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