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Josécarvaliho / ID 167070

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Vice de procédure dans le sens où ce n’était pas chez lui ? Et 2 semaine à peu près, pour les vacances de Noël.

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Vice de procédure dans le sens où ce n’était pas chez lui ? Et 2 semaine à peu près, pour les vacances de Noël.

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Bonjour,
Mon beau frère a été arrêté pour des stupéfiants et a donné mon adresse comme lieu de domicile, hors il ne vit pas chez moi. Il a été de passage chez moi, mais n’y résidait pas.
Étant donné qu'une perquisition a eu lieu dans mon domicile avec une amende contre mon beau frère et non me concernant, ni moi, ni mon compagnon alors que je ne l’hébergeait pas, je voudrais savoir si il y a eu vice de procédure dans ce cas ?