Prescription ordonnance executoire
Bonsoir Maître,
Le 15 décembre 2017, un huissier de justice à procédé a une saisie attribution sur mon compte bancaire qui s'est avérée infructueuse faute de provision. Cette saisie est relative a une ordonnance portant injonction de payer signifiée le 10.2004 et rendue éxècutoire le 01.2005. quel est le délai de prescription pour mon affaire.
merci de votre reponse
cordialement
25/02/2018
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