Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
JPV / ID 167025

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Transmission d'un droit de clore un couloir

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Je vends deux studios A et B séparés par un couloir.
Dans le Règlement de copropriété du 20/03/1967, modifié le 15/11/1967, puis dans mon Titre de propriété du 7/10/1986, il est écrit :
"CONVENTION CONCERNANT LES LOTS A ET B.
Il est ici expressément convenu que dans le cas où une seule personne deviendrait propriétaire des lots A et B ci-dessus désignés, elle aurait droit de se clore à la limite du couloir d'accès auxdits lots en absorbant la fraction du couloir actuellement partie commune ; le tout sans changement dans les millièmes."
J'ai demandé d'exercer ce droit à l'AG des copropriétaires du 7/07/1987, qui me l'ont accordé et j'ai clos partiellement le couloir pour 2,15 m2 et laissé 0,84 m2 en parties communes (Attestation de superficie "Loi Carrez" établie le 15/05/2017).
Comment puis-je transmettre ce droit d'absorption de 2,99 m2 Carrez (2,15 + 0,84) en toute légalité au futur acquéreur ?
MERCI marque de politesse[smile4]

24/02/2018

1