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BSA / ID 166973

Qui sont les Obligés alimentaires

merci pour votre réponse

Qui sont les Obligés alimentaires

Bonjour,

Ma mère doit rentrer en maison de retraite. Elle a de petits moyens et l'on me demande d'être obligé alimentaire en tant que fils comme prévu dans la loi. Ma mère a 2 fils dont l'un est décédé. Je voulais savoir si les enfants de mon frère décédé ne devait pas se substituer à lui en tant qu'obligés alimentaires pour ma mère.

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Cour de cassation sur acte d huissier

Bonjour,
J'ai reçu d'un cabinet d'huissiers un avis de signification d'un jugement des affaires de sécurité sociale.
Sur ce document figure la notion de possibilité d'un pourvoi en cassation sous les deux mois.
La phrase que je ne comprends pas est la suivante:
"le délai de pourvoi ainsi que le pourvoi en cassation ne sont pas suspensifs d'éxécution"
Cela veut il dire que mm si je me pourvoi en cassation dans le délai ,l'huissier peut venir me saisir durant cette période de deux mois?
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
BSA