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NMC / ID 166926

Demande Prealable de Travaux

Bonjour,

J'aurai besoin d'un conseil juridique si possible. J'habite dans les Alpes-Maritimes (06).

Le 22 décembre 2017 j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour pouvoir installer une clôture chez nous. La déclaration a été déposée en main propre contre décharge le 22/12/2017.

La Mairie a répondu en lettre présentée par la poste le 24 janvier 2018 pour indiquer qu’il fait opposition à la déclaration préalable.

En application de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, la réponse hors délai de la Mairie devait, d’après ce que j’avais compris dans le texte de récépissé de dépôt, avoir pour résultat de nous faire bénéficier d’une décision de non-opposition à ces travaux.

Par conséquent le 26 janvier 2018 j’ai écrit à la Mairie pour demander à ce qu’elle m’envoie l’attestation de non-opposition aux travaux vu leur réponse hors délai.

Aujourd’hui 19 février 2018 je viens de recevoir une lettre RAR de la Mairie qui avait pour Objet <> Dans la lettre, c’était écrit « Vous bénéficiez depuis le 23 janvier 2018 d’une autorisation tacite pour réaliser votre projet. Après examen de votre dossier, je considère que cette autorisation accordée de manière tacite est illégale et j’envisage de la retirer en application de l’article R111-27. Préalablement à ma décision, je vous invite a me faire parvenir vos observations dans un délai de 15 jours a compter de la réception du présent courrier »

Je ne comprends plus rien suite à leur dernière lettre qui me semble hors sujet. N’ai-je pas droit à l’attestation de non-opposition suite à leur décision de refus de la déclaration préalable de travaux reçue hors délai ?

Merci de vos conseils précieux.