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Morgane293329 / ID 166916

Deux lettres de licenciement : laquelle est à prendre en compte ?

S'il ne s'agissait que de bon sens, ce serait tellement plus facile. Comme je prépare mon dossier pour le bureau de jugement, je ne peux pas seulement faire preuve de bon sens mais bien prendre en compte la loi qui elle est bien différente. Pour moi la seconde lettre est bien une précision du motif du licenciement . Selon l'employeur ce courrier n'est "rien" (car elle regrette de l'avoir fait). Si les prudhommes prennent en compte la nouvelle loi travail, il peut en effet être établi qu'il y a licenciement économique avec aucune erreur de procédure puisque le motif a simplement été précisé ultérieurement tel que l'employeur en a le droit (c'est ce que je souhaite). Mais la loi étant non-rétroactive, le tribunal peut aussi juger que le motif du 2nd courrier n'est pas recevable. Dans ce cas, qu'en est-il de ce courrier ? L'employeur souhaite " l'annuler ". Mais non, on annule pas un courrier. Elle fait comme si elle avait été flashée à 150 au lieu de 110 mais qu'elle disait bon on va faire comme si je roulais à 110. Toutes mes excuses pour le roman, Monsieur Morobar, et encore merci :-)

Deux lettres de licenciement : laquelle est à prendre en compte ?

Merci infiniment à vous de votre disponibilité pour me répondre. Si je suis votre raisonnement où vous faites référence à la réforme du code du travail dans laquelle effectivement il est notifié que l'employeur peut licencier et préciser seulement par la suite le motif, qu'il y a également un droit à l'erreur. Sachant que mon licenciement date de juillet 2017 et que la loi n'était pas encore en vigueur, y a t'il rétroactivité ?

Deux lettres de licenciement : laquelle est à prendre en compte ?

Bonjour, il s'agit d'un licenciement en juillet 2017 (déjà passé en conciliation aux prud'hommes = sans résultat. La prochaine audience aura lieu en septembre prochain). L'employeur m'a adressé un 1er courrier de licenciement en juillet m'indiquant me licencier pour fin d'activité. Je lui ai demandé par lettre recommandée de qualifier le licenciement. Elle m'a alors transmis un courrier manuscrit précisant qu'elle me licenciait pour motif économique et qu'elle me remettait le contrat de sécurisation professionnelle. Elle ne m'a finalement jamais remis ce contrat (document pôle emploi). J'ai donc saisi le tribunal car l'employeur revient sur sa position et dit qu'elle a fait une "erreur" de me remettre ce 2nd courrier.

Deux lettres de licenciement : laquelle est à prendre en compte ?

Bonjour, je recherche le texte de loi qui précise qu'en cas de 2 lettres de licenciement reçues successivement la 2ème est prise en compte si elle précise le motif du licenciement. Pourriez-vous m'aider ? Par avance un grand merci