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felicelli_old / ID 1669

Redressement carnet saisi pas encore juge

etant patron de bar je suis soumis a un controle fiscal pour les annes 2004 2005 ,hors durant cette peridode la gendarmerie a saisi ds mon etablissement our une affaire d emachine a sous un carnet de compte.les services d impots ont eu ce carnet en main transmis par la gendarmerie et me redresse sur les ommes indique dessus,mais je n ai pas encore etait juge pour cette affaire donc considere donc tjs comme innocent.on t il le droit de le faire ,est legal.merci

Redressement machine a sous illegal

bonjour
je suis patron de bar,lors d un controle fiscal cette annee sur les annes 2004 2005 les services fiscaux veulent me redresser sur une machi ne a sous illegal saisi ds mon etablissement en 2004.il considere que cela rentre ds le chiffre d affaire d emon etablissement.JE n ai pas encore ete juge sur cette affaire.est ce legal de me redresser sur des recettes de jeux illegaux de plmus n ayant pas encore ete juge.merci bcp