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Tobby23 / ID 166898

Litige impayé et 3 dernières quittances loyer

@morobar sur le virement de la banque il y a noté le content banque du destinataire donc si ce n'est pas une preuve je ne vois pas comment le prouver autrement et dans ce cas on ne peut prouver aucun virement

Mais est-ce que l'agence immobilière peut refuser les trois dernières quittances de loyer pour un impayé de rappel de charges de 2016?

En gros il y a un impayé de rappel de charge et l'agence refuse de fournir des quittances de loyer pendant deux ans?

Est-ce que si il y a réellement une dette de 2016 l'agence peut refuser de me fournir les dernières quittances de loyer ?

Merci d'avance

Agence immobilière quartier difficile

Bonjour tisuisse, oui en effet rien oblige à chercher un appartement ailleurs mais quand on a mis des mois à trouver un appartement et que l'on a mis du temps et de l'argent dans le déménagement ce n'est pas facile de retrouver un appartement et le préavis est de trois mois et notre sécurité n'est pas assuré pendant trois mois.

Il y a des quartiers avec grands immeubles tranquilles et en l'occurrence il y a des quartiers sans hlm qui sont tres difficiles pourtant calmes en journees.

Donc non vous vous trompez allez a agde béziers, ... ce ne sont que 2 exemples mais vous piuvez aller dans de petits quartiers calmes la journee sans aucun hlm et la nuit ce sont des coupes gorges.

Donc NON il n'y a pas que les quartiers hlm qui sont difficiles il y a aussi les centre villes et meme des petits quartiers.

Donc a moins d'y aller passer une nuit on ne peut pas savoir qu'ils sont difficiles pourtant les agences le savent mais ne disent rien pour moi c'est tromper le locataire car si il savait ca il n'irait pas...

Agence immobilière quartier difficile

Bonjour,

Je voulais savoir si une agence immobilière a l'obligation de prévenir que le logement mis en location se situe dans un quartier difficile et qu'il y a régulièrement des dégradations dans l'immeuble ?

Par exemple on visite un appartement en pleine journée dans un quartier qui paraît calme et en fait on se rend vite compte qu'il y a énormément de problèmes dans le quartier et dans la résidence. Peut-on dénoncer la location pour motif que l'on a pas été prévenu ?

Merci.

Dossier de surendettement d'un locataire

Bonjour,

Dans certains cas vous pouvez faire appel et dans d'autres cas, non, cela dépend du montant si il est inférieur à 4.000 € ce n'est pas possible. Et non, vous ne pouvez pas recourir à une saisie sur salaire même s'il travaille.

Aucune pension malgré JAF et correctionnel

BONJOUR marque de politesse[smile4]

S'il n'a pas de ressources qui n'est pas solvable il sera difficile de le faire payer et le fait qu'il fasse du travail au black est un autre problème mais vous ne pouvez pas utiliser cet argument devant un juge ou un huissier.

Plusieurs solutions :

1) il a de l'argent vous allez voir un huissier,
2) il n'a pas d'argent il faut refaire une procédure au tribunal.

Seulement s'il continue le travail au black vous pourrez faire plusieurs procédures au tribunal à part le mettre en prison vous ne récupérerez pas d'argent.

La seule possibilité qui s'offre à vous c'est de faire des nouvelles procédures au tribunal.

Litige vente vice caché ou fausse déclaration

A défaut d'entente, une action en justice peut alors être intentée : l’acheteur doit alors être en mesure d’apporter la preuve que le vendeur avait connaissance de ce défaut.
Si la vente a été effectuée par un professionnel, l’acheteur devra prouver que cette omission était intentionnelle et dans le but de lui nuire.
Deux actions en justice sont envisageables par l'acquéreur. Il peut entamer :

une action rédhibitoire : il vous rend le bien, vous lui remboursez le prix de vente ;
ou une action estimatoire : vous lui remboursez une partie du prix de vente).


Avant toute transaction, le vendeur est dans l’obligation de faire parvenir à l’acquéreur un certain nombre d’informations concernant le logement. Notamment l’existence de servitude, de travaux ou de rénovations importantes.

Le notaire doit s’assurer de la validité de l’opération qui lui est confiée
Le notaire est responsable du préjudice subi par son client lorsqu’il commet une erreur grossière dans l’accomplissement de sa mission.

Il doit vérifier les contraintes existant sur le bien

Les juges considèrent que les notaires sont responsables de la régularité des actes qu’ils dressent, non seulement à l’égard de leur client mais aussi à l’égard des tiers.

Le notaire est responsable quelles que soient les compétences de ses clients
Les juges considèrent que les compétences personnelles de son client ne déchargent pas le notaire de son devoir de conseil.

Litige impayé et 3 dernières quittances loyer

Bonjour,

Je voulais savoir je conteste un impayé de rappel de charges de 2016, à part ça je suis à jour dans mes paiements.

Du coup l'agence qui me loue l'appartement refuse de me fournir les 3 dernières quittances de loyer, est-ce légal de refuser?

J'ai déjà envoyé 5 recommandés de contestations de l'impayé de 2016 car j'avais envoyé le paiement et j'ai la preuve du virement.

Mais l'agence me dit qu'elle ne trouve pas ce virement.

Du coup j'ai besoin des 3 dernières quittances de loyer mais l'agence refuse.

Merci d'avance.

Estimation des réparation sous évaluées si versement de l'indemni

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Est-ce que l'expert a bien vu le véhicule par lui-même et si oui est-ce qu'il l'a vu dans le garage que tu as choisi?

Je ne comprends pas l'expert a contacté le garage que tu as choisi et il adresser un PV d'expertise sans voir le véhicule ? Je ne sais pas si c'est légal.

Comment peut-il dresser un PV d'expertise sans voir le véhicule?

Pour l'histoire des 35 % c'est normal en fait l'expert se base sur les taux horaire des garages agréés pour indemniser il ne se base pas sur les taux horaire des garages non agréés.

Tu as le droit de choisir le garage que tu veux mais tu seras indemnisé sur la base d'un garage pas cher.

J'ai déjà évoqué ce problème depuis un an c'est illogique puisque cela est à l'encontre du libre choix du garagiste puisqu'on peut pas choisir le garagiste qu'on veut puisque l'on nous impose les Touraire des garages les moins chers.

Pour l'histoire de la TVA c'est illégal est contraire à la loi d'indemniser HT tu dois être indemnisé TTC

Je suis moi-même en conflit avec la MAIF car ils me disent qu'ils ne indemnise jamais TTC et qu'il n'y a jamais eu de réclamation jusque maintenant même si ce principe est illégal.

Je ne sais pas dans quelle compagnie d'assurance tu es mais tu ne dois pas te laisser faire et tu dois les mettre en demeure de t'indemniser TTC

Il serait bon de créer une association de victimes des assurances puisse que celles-ci ne respectent pas la loi

Si il t'arrive encore un accident non responsable mandates toi-même un expert indépendant il ne passe pas par l'assurance tu seras indemnisé beaucoup plus et tu n'auras pas tous ces problèmes avec l'assurance car moi cela fait des mois que ça dure et je n'ai toujours pas été indemnisé.

Quelle est ta compagnie d'assurance?

Dette bancaire reclamée par huissier de justice

Dites-leur qu'il y a plein de députés de ministre avec des centaines de millions d'euros à l'étranger mais bizarrement il ne s'attaque q'uaux petits citoyens.

Plus sérieusement il faut effectivement un titre exécutoire et attention aux sociétés de recouvrement qui envoie des menaces et se font passer pour des huissiers ce qui est totalement illégal.

Est-ce que le montant de la somme est gros ou pas et est-ce qu'il est réellement possible que vous ayez une dette ?

Annulation vente à 64 jours signature compromis

"Crédit, permis de construire ou certificat d'urbanisme refusés… : si un événement prévu dans les conditions suspensives se réalise, vous pouvez annuler le contrat.

La réalisation d'une vente immobilière est souvent soumise à l'accomplissement de certains faits. C'est la raison pour laquelle les promesses unilatérales, les compromis de vente ainsi que les contrats de réservation contiennent le plus souvent des conditions suspensives.

Destinées à protéger les futurs acquéreurs, ces clauses ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement à venir. En un mot, si l'événement prévu dans la condition suspensive ne se réalise pas, la vente ne pourra se faire et le contrat sera annulé.

Cependant, pour qu'elles soient valables, ces conditions doivent nécessairement avoir pour objet un événement futur et incertain.

Vous n'obtenez pas le crédit souhaité

La clause la plus courante, notamment parce qu'elle est obligatoire dans la promesse unilatérale et le compromis de vente, est la condition relative à l'obtention d'un crédit. Imposée par la loi du 13 juillet 1979, dite "loi Scrivener", elle s'applique dès lors que le futur acquéreur recourt à un emprunt, sauf si celui-ci indique de manière expresse dans le contrat qu'il renonce au bénéfice de cette clause."

Cependant, il est toujours important de faire figurer dans le document certains détails concernant le crédit à souscrire pour pouvoir jouir pleinement de la clause suspensive, à savoir le montant du prêt qui sera souscrit, la durée du crédit, le montant de l'apport personnel et le taux d'intérêt maximum qui sera accepté par l'acheteur. Si l'acquéreur refuse une offre de crédit et souhaite annuler le compromis en faisant jouer la clause suspensive, alors que les conditions relatives au crédit mentionnées dans l'avant-contrat sont respectées par l'offre, le vendeur peut récuser l'annulation et intenter une action en justice.

Suspecté pour dégradation sur voiture

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Le but de la police est d'obtenir des aveux, il peut vous dire n'importe quoi que ce soit vrai ou faux, dans le but de vous faire avouer.

Si vous avouez et que vous n'avez réellement rien fait, après ce sera trop tard.

Mais je doute que ce soit le procureur qui reçoive une vidéo et pas la police, et qu'ils vous préviennent...

Plainte contre recel de vol

C’est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation de la victime il faut impérativement que celle-ci intervienne dans le procès pénal.

Cette intervention se fait sous la forme de la constitution de partie civile, qui est le nom donné à la victime dans le cadre du procès pénal.

La victime peut se constituer partie civile à tout moment jusqu’au jour du procès, elle peut le faire en personne ou par le biais d’un avocat.

La constitution de partie civile peut être orale ou écrite.

La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience et peut s’y faire représenter par un avocat ou bien se limiter à formuler ses demandes par écrit avant celle-ci.

Nous conseillons toutefois habituellement aux victimes, lorsque cela est possible, de se présenter devant la juridiction par respect pour celle-ci mais également afin de répondre aux éventuelles questions que les magistrats pourraient avoir concernant les faits en cause ou les préjudices subis.

En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime la juridiction ne pourra en aucun cas allouer d’office des dommages et intérêts à celle-ci.

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L’indemnisation devant les juridictions civiles :

Si la victime ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, par exemple parce qu’elle n’en a pas eu connaissance, elle ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.

Elle peut ainsi toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve qu’elle agisse dans les limites du délai de prescription civile applicable (en général 5 ans à compter de la commission du fait dommageable, sauf régimes particuliers) et qu’elle démontre que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.

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amende de 7 500 € maximum
peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits

Mais généralement il aura un simple rappel à la loi.

Vol supermarché / casier judiciaire

@starswaks

Non, elle ne peut pas si elle vous a laissé partir vous demander de pièce d'identité ultérieurement, de toute façon pour 4 € ça coûtera plus cher en papier et en temps perdu et le magasin n'a pas que ça à faire je pense.

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Super merci beaucoup.

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Non il m'indemnise car je ne suis pas responsable cela me paraît logique...

Il m'oppose une clause contractuelle car elle est dans le contrat...

Donc tout me parait logique... Je suis non responsable on m'indemnise selon le contrat...

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Si si il y a eu constat amiable, et j'avais le numéro du tiers qui m'a envoyé un document de son assureur en photo lui indiquant qu'il était reconnu responsable du sinistre, car moi je n'avais pas encore reçu ma notification et j'étais très inquiet.

Mais ça c'était avant l'indemnisation, après moi j'ai reçu l'offre d'indemnisation avec 0% de responsabilité.

Je suis désolé d'insister mais je ne vois pas dans l'article 1240 que l'on doit être indemnisé HT ou TTC seulement que l'on doit être indemnisé. Et cela ne parle pas non plus de la TVA récupérable...

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Jour merci beaucoup donc je dois citer cet article :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

?

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

@aiemac

Non quelle est la différence? Je me trouve dans quelle situation?

@chaber

Je suis au tiers minimum
Moi : à l'arrêt, Lui : reculait + quittait stationnement
Circonstances, je sortais du magasin (à pieds), et j'ai vu qu'il avait emboutit ma voiture en reculant, ma voiture était correctement stationnée sur le trottoir place bien marquée.
Assurance m'a indiqué moi 0% lui 100%
Il m'a indiqué au téléphone avoir bien eu la responsabilité 100%, il m'a envoyé le document
Oui assuré il a bien reçu la notification de responsabilité
Dommages : 700 TTC donc environ 500HT
Je ne fais pas réparer pour l'instant.

Assurance m'a fait virement 500, m'a dit pour le reste fournir facture.

J'ai cité l'article de loi, ... La MAIF m'a dit vous avez signé le contrat c'est le contrat qui s'applique et c'est comme ça depuis toujours pour tout le monde.

J'ai vérifié, je suis bien considéré comme :

- PARTICULIER
- TIERS IDENTIFIE 100% RESPONSABLE BIEN ASSURE

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

J'ai envoyé un courrier à l'assurance avec cet article de loi ils m'ont appelé pour me dire que c'était un article ancien et qu'ils n'en tenaient pas compte...

Ils m'ont dit que c'est indiqué dans le contrat que l'indemnisation se fera HT donc quand souscrivons contrat je suis d'accord avec les conditions et que la loi ne s'applique pas .

Je vais donc tenter de contacter le médiateur merci.

Mais je ne pense pas qu'ils vont reconnaître leur tort car cela voudrait dire que depuis des années ils n'ont pas bien indemniser les clients.

Indemnisation HT assurance sinistre non responsable

Merci beaucoup

Oui mais il y a aussi ca : "Toutefois, en vue d’éviter un enrichissement sans cause de la victime, les assureurs sont en droit de s’assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe."

http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g1/26038-AIDA/29395-AIDA/29450-AIDA/29517-AIDA/29739-AIDA/29750-AIDA.pdf