Prescription d'une condamnation pénale pécuniaire
bonjour,
une personne ayant été condamnée à une peine pénale sous forme de sanction pécuniaire peut-elle bénéficier de la prescription si cette peine n'a pas pu être exécutée depuis plus de 5 ans(personne au RMI durant cette période et encore à ce jour)?
merci par avance de votre réponse.
28/04/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés