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bebsy / ID 166764

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de modèle de courrier à adresser au procureur

Bonjour,

Pourrais je avoir un modèle de courrier afin de sursoir à une convocation en correctionnel pour non paiement de la pension alimentaire. Sachant que comme le délai était trop long (2 ans) auprès du procureur de la république j'ai engagé un cabinet d'huissier qui a fait le nécessaire depuis le mois de novembre 2017 il y a des saisies sur salaire auprès de mon ex mari mais il manque les arriérés. (Une saisie devrait être mise en place).

Cordialement,

12/02/2018

Convocation au Tribunal correctionnel

Bonjour,

Je suis convoquée au Tribunal correctionnel de Cayenne e juin 2018. Suite à un courrier rédigé de ma part concernant un non paiement de pension alimentaire datant d'avril 2016. J'avais envoyé ce courrier au procureur en février 2016 et j'ai été convoqué à la gendarmerie pour récupérer ma convocation en décembre 2017. Sachant que je suis déjà passé au tribunal en novembre 2016 avec mon ex mari et que j'ai eu gain de cause pour le montant de la pension alimentaire, ce dernier a fait appel de la décision et à ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle. Entre temps comme le procureur mettait du temps à répondre je me suis rendu à un cabinet d'huissier et j'ai entamé une procédure en juillet 2017. En novembre 2017 l'huissier a procédé à la saisie sur salaire de la pension alimentaire. Cette dernière est versée normalement depuis novembre et l'huissier en question va procéder à la saisie des biens afin de procéder au paiement des arriérés. Ma question est la suivante sachant que l'huissier s'occupe de mon dossier suis-je tenu d'aller quand même en correctionnel ? Dois je faire annuler la convocation ? On m'a conseillé d'écrire au procureur afin de sursoir donc que dois je faire car cela ne sert à rien d'aller en correctionnel vu que mon dossier est en train d'être traité par un huissier et je ne souhaite pas que mon ex mari se retrouve en prison sinon ce dernier ne pourra plus payer de pension puisqu'il sera en prison. Que dois-je faire ?

11/02/2018

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