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zyriane / ID 166657

Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonjour

L'augmentation de l’assurance sans prévenir est un motif résiliation
immédiate. c'est inscrit dans la loi.(Chatel)
de même votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance s'il ne l'a pas fait à la date prévue dans le contrat il est en faute et vous pouvez demander la résiliation
cordialement

Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonjour
m'incruster dite vous?
votre affirmation qui me conviendrait est contestée par la Maif cela ne s'applique d’après elle, pas aux associations loi 1901
je la cite:ne vise que les contrats soumis au code de la consommation, c'est à dire tous contrats à l'exception de ceux visés par le code des assurances. le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale.

Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonjour!
Mon assurance MAIF association
refuse d 'appliquer la loi chatel qui ne s'appliquerait qu'aux particulier.
Nous avons arrêté toute activité le 31 dec suite à un problème de santé de l’animatrice (imprévu). Nous devrions payé pour des adhérents qui n'existent pas!
reference du texte qui me donnerait raison serait le bien venu
merci