bonjour,
auprès de qui je peux exiger une copie de la déclaration fiscale ?
17/07/2018
bonjour,
mon père est décédé depuis 4 ans, la succession n'est toujours pas réglée et j'apprends via la chambre des notaires (le notaire chargé de la succession ne daigne plus me répondre) que "des virements ont été faits par ce notaire au profit de deux des enfants mineures de ma demi-soeur , e que ces virements devraient être ensuite rapportées sur la masse et prévoir un partage sur la totalité " (je cite) et que à ce jour " les versements ne peuvent être réintégrés à la masse et que les tentatives amiables ont échoué " (je cite toujours) La chambre des notaires me conseille d'assigner mon demi-frère et ma demi-soeur en partage judiciaire.
1/ peut on saisir le TGI soi même sans avocat ? (je n'ai aucune idée du montant de la succession)
2/ comment connaître la composition de l'actif puisque le notaire qui s'est occupé du dossier n'a jamais voulu me donner ces informations (bureau d'enregistrement pour les maisons, cadastre ???) merci pour vos informations
17/07/2018
bonjour,
mon ex mari et moi même sommes divorcés depuis 2013 pour absence de vie commune. Nous n'avons pas liquidé les biens de la communauté qui sont composés de biens immobiliers estimés à 900 000 euros . Nous avons 3 enfants majeurs ( et ni l'un ni l'autre d'enfants d'autres lits) et nous serions d'accord pour effectuer une donation de nos biens aux enfants avec réserve d'usufruit pour nous..
Quelles démarches effectuer , quel coût cela peut-il avoir ?
merci pour votre réponse
cordialement,
28/01/2018
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés