Appartement en zone UE local professionnel et habitation
Pourtant il y a des endroits ou l'on ferme les yeux sur la pratique !
bonne journée
30/01/2018
Appartement en zone UE local professionnel et habitation
Bonsoir à tous
quel risque je prends d'acheter un bien (appartement) désigne sur l'acte notarié comme local professionnel et habitation du fait qu'il est situé en zone UE .Ancien immeuble de bureau réhabilité en habitation .Je pense sans demande autorisation urbanisme pour changement de destination ,
Merci bonne soirée à tous
27/01/2018
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