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Rapram / ID 166406

Clause de non-concurrence appliquée

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Mais je ne pars pas dans une société concurrente, la société B qui m’emploiera et à laquelle je serai rattaché opère dans un secteur qui est totalement différent du secteur d’activite d’aujourd’hui.

D’autre part, Je ne vois pas d’interets légitimes à protéger puisque j’exerce une fonction sans lien avec l’operationnel ou l’actuvite commerciale de l’entreprise et qui ne peut absolument pas faire concurrence ou porter un quelconque préjudice à mon employeur.

Pourquoi dites-vous « en connaissance de cause »? Je n’ai absolument pas mentionné mon futur poste ou future société à mon employeur actuel

Merci

Merci

Clause de non-concurrence appliquée

Bonjour,

Je suis actuellement chargé de prévention (statut cadre) dans une entreprise A opérant dans un secteur d'activité X
J'ai donné ma démission, je suis en période de préavis, et mon entreprise à manifesté son souhait (de manière bien surprenante) par courrier recommandé de maintenir la clause de non-concurrence prévue dans mon contrat de travail.

Je pars pour exercer des fonctions similaires (intitulé de poste similaire ) dans une société B qui opère dans un secteur d'activité Y, différent de la société A.Jusque là aucun problème, mais cette société B, entité juridique indépendante (sirèn unique) appartient à une Holding (groupement de sociétés) regroupant plusieurs sociétés, dont la société C qui exerce une activité proche de l'entreprise que je quitte.

Sachant que je serais salarié de l'entreprise B, est ce que l'application de ma clause de non-concurrence, sous réserve qu'elle soit licite bien évidemment, peut me porter préjudice par la suite?

Je précise également que je n'ai pas de rapport direct avec la clientèle ou d'accès / connaissances des grilles, stratégies commerciales et autres informations confidentielles de nature commerciale puisque j'occupe une fonction support à l'entreprise (chargé de prévention) et qu'il m'est par nature difficile voire impossible de ce fait de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise. Tous les salariés sans distinction aucune ont une clause de non-concurrence inscrite dans leur contrat de travail, ce qui explique que j'ai également cette clause.

Extrait de ma clause de non-concurrence:
"Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont Mr Xxx dispose, notamment ses connaissances de la clientèle, des tarifs et des conditions de vente, les fiches techniques,, il s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit:
- de s'engager ou prendre une participation quelconque dans une entreprise concurrente et en particulier, dans une entreprise dont l'activité se rapporte, sous une forme quelconque, à l'activité de la société A
- de créer directement ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la société A"
La clause précise également une limitation dans le temps, dans l'espace (bien que probablement trop vaste), et une contrepartie financière. Mais ne me semble pas du tout être justifiée dans mon cas pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, ni proportionné au but recherché...

Mon entreprise actuelle (société A) souhaitant appliquer la clause de non concurrence, voici mes questions:

Est-ce qu'en rejoignant la société B, je m'expose a un quelconque risque en terme de poursuites, d'amendes vis à vis de mon employeur actuel ?

Si mon employeur actuel décide tout de même de la maintenir, je serai donc fondé à recevoir ou exiger la contrepartie financière?

Et enfin, dans mon cas, dois-je porter à sa connaissance les failles de cette clause (protection des intérêts légitimes) ou le fait que je ne parte pas à la concurrence ou bien alors attendre de voir quelle sera sa position (il peut je pense lever la clause à tout moment jusqu'à la fin de mon préavis)?

D'avance merci pour vos conseils.
Très bonne journee!

Avantage en nature voiture de fonction - transfert d'entreprise

Merci pour vos réponses, c’est utile, cela confirme ce que je pensais, et que cela relève du même niveau que les éléments contractuels.

Merci encore pour votre aide sur ce sujet

Avantage en nature voiture de fonction - transfert d'entreprise

Bonjour

Merci pour votre reponse.

Sachant que nous sommes quelques-uns dans ce cas, mais chacun a des fonctions distinctes, s’agit-il bien d’un avantage individuel (donc de même nature que contractuel) ou collectif?

Dans mon cas, je suis rattaché à un service où les cadres ont une voiture de fonction, soit prévu dans le contrat de travail, soit pas. Il est arrivé dans le passé que certains cadres de ce service n’ont pas eu de voiture de fonction. Je précise également que bien que rattaché à ce service,nous avons tous un poste spécifique et pas d’équivalent direct.

En dehors de ce service, deux autres cadres sont également concernés (voiture de fonction non prévu dans le contrat). Pour ces cas là (et donc le mien) cela est lié à une augmentation au travers de l’avantage en nature ou à une évolution parfois, et donc n’ayant pas fait l’objet d’un avenant au contrat.

Je précise aussi que tous les cadres de notre société n’ont pas de voiture de fonction,et d’autres fonctions telles que les commerciaux ont aussi une voiture de fonction (prévu par leur contrat)

Je cherche à établir si je suis bien dans le cas individuel?

Merci pour votre aide
Rapram

Avantage en nature voiture de fonction - transfert d'entreprise

Bonjour

Je m'adresse dans le but d'avoir quelques éléments d'informations et je vous remercie par avance pour votre aide

Ma société a été rachetée et est en train d'être absorbée par une plus grosse société.
Je dispose d'un avantage en nature, en l'occurrence d'une voiture de fonction, depuis plusieurs années, mais qui n'a pas fait l'objet d'un avenant au contrat de travail. J'ai simplement reçu un mail m'informant de l'attribution de cet avantage en nature et des conditions d'utilisation (utilisation professionnelle et personnelle y compris week-ends et congés)

Est-ce que le fait que l'avantage en nature ne soit pas dans mon contrat permet à l'employeur de me le retirer quand bon lui semble?

Nous sommes un certain nombre à bénéficier d'une voiture de fonction, soit prévue, soit pas prévue au contrat de travail pour une petite minorité, dont moi.

La voiture de fonction figure bien sur les fiches de payés en tant que "Avantage en nature voiture".

Cet avantage peut-il être dénoncé ou remis en cause de manière unilatérale par l'entreprise qui nous reprend? Il semblerait que cela relève d'un avantage octroyé individuellement (mon intitulé de poste est unique et l'avantage m'a été attribué à moi-seul lorsque cela a été le cas), donc a priori mon accord serait nécessaire

Merci d'avance
Rapram