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JEREMYSJA / ID 166327

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Réponse posté sur Experatoo

Separation note restaurant

Bonjour,

J'ai appris que la loi avait changé concernant la séparation des notes de restaurant. Pouvez vous m'informer du nom de cette loi.

En effet nous aimerions savoir ce que prévoit la loi. Nous souhaitons séparer une note global en plusieurs. Exemple 2 Formules ENTREE + PLAT + DESSERT en 2 factures individuelles pour chaque client. Est ce légalement possible ? As-t-on l'obligation de sortir le détail sur chaque factures remises au client ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Peux t'on modifié manuellement la facture original ?

Merci d'avance pour vos retours. Ca fait beaucoup de questions mais je suis un peu perdu....


Jérémy

16/01/2018

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