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aline1961 / ID 166226

Bien en indivision avec usufruit et décès d un héritier

Bonjour j ai avec mes 2 frères une maison en nue propriété. Ma mère à l usufruit donc 25 pour cent. Si un de mes frères célibataires décéde avant elle le quart du défunt revient à ma mère ou c est directement 1 tiers chacun ?
Merci

Salaire différé donné par le conjoint de l'exploitant

Mon père était le chef d exploitation sur les documents de sécurité sociale. Mon frère aide familial. C est à lui qu' incombait de verser ce salaire mais n en avait pas les moyens le bien étant à ma mère. Peut elle le faire malgré tout ? Merci

Salaire différé donné par le conjoint de l'exploitant

Oui mais le salaire différé n 'est pas une donation, il n'est pas soumis aux règles de succession, juste ma mère a elle le droit de le faire à la place de mon père qui était lui le chef d'exploitation ? Après il serait pas en argent mais en équivalence. MERCI

Salaire différé donné par le conjoint de l'exploitant

Bonjour à tous. Mon frère a été aide familial au sein de l'exploitation de mes parents. Le chef d'exploitation était mon père. Les biens sont à ma mère. Mon père est décédé en 2015. Ma mère veut donner le salaire différé sous forme de terre à mon frère mais n'était pas co-exploitante. En a t'elle le droit ? Et lui sera donc imposé sur la valeur même si ce n'est pas une somme d'argent mais des terrains agricoles, étant donné que c'est assimilé à des revenus. Merci. Cordialement

Acquisition d'un bien avec héritage des parents

Bonjour à tous.

Je dois hériter dans l' avenir (lontain je l'espère) d'un gros mas qui sera vendu vu la fratrie. Je suis mariée sous le régime normal, pas de contrat. Cet argent résultant de la vente je veux l'investir dans l'immobilier. La question est : Si je viens à me séparer après cette acquisition ce bien sera t il dans la communauté et du coup la moitié reviendra à mon conjoint ? Ou l'argent provenant de mes parents mon conjoint n'aura pas de droits dessus.

Merci beaucoup

Délai d'un permis si transfert et modification

Bonjour mesdames et messieurs.
Je désire savoir si le délai pour démarrer une construction est identique lorsqu'il y a transfert puis modification. Le numéro de permis reste t il le même et du coup le délai aussi ?
Merci de vos réponses
Cordialement
AG