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Sev772 / ID 166148

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Réponse posté sur Experatoo

Jugement suite à dettes de loyer

Quel intérêts et quel frais? Car d'après ce que j'ai compris. Je devais juste les frais d'assignation et le commandement de payer. Hors on me rajoute des frais tt les mois et je ne sais si je les dois vraiment ou non. Au final, je paie tt les mois un supplément du loyer ordinaire pour recouvrir notre petite dette et vu qu'il le réclame des frais c'est comme si je faisais rien

08/01/2018

Jugement suite à dettes de loyer

Non le juge ne nous pas condamné à l'article 700

08/01/2018

Jugement suite à dettes de loyer

Bonjour,

Malgré un jugement en date du 20 novembre, mon bailleur continue de me facturer des frais de justice. En a t il le droit? Le tribunal a statué sur une somme que je leur dois mais le bailleur me demande plus car il inclus les frais de procédure. Que dois je faire?

Merci de votre aide

04/01/2018

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