Crédirec et Huissier Pxxxxxxxx
Bonjour,
Qu'en est-il de l'application des dispositions de la loi Macron, selon lesquelles, "depuis le 1er juin 2016, un créancier peut s’adresser à un huissier de justice pour lui demander de mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable de créances simplifiée pour les dettes n'excédant pas 4 000 euros. Celle-ci permettra au créancier d'éviter de devoir recourir au juge." ?
Si je comprends bien, le titre exécutoire peut dorenavant émaner d'un huissier de justice mandaté par le créancier et non plus d'un juge de proximité.
Merci
26/12/2017
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