Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association
Bonjour,
Mon assureur m'affirme qu'une association ne peut bénéficier de la loi Chatel car elle ne s'appliquerait qu'aux contrats soumis au code de la consommation, et non à ceux visés par le code des assurances.
Est-ce vrai? Merci
20/12/2017
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