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social8 / ID 165938

Zac, respect de l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme

Bonjour,

J'aimerai savoir si l'acte de modification d'une ZAC, ou l'acte de création, est soumis au respect d'un ou plusieurs objectifs de l'article L101-2 du code de l'urbanisme ?

Merci d'avance.

Absence du salarié à l'entretien préalable

Tout d'abord merci pour votre réponse, mais donc c'est un licenciement irrégulier ( L235-2 donc un mois de salaire ) ou l'hypothèse d'un licenciement nul n'est pas si mauvaise que ça ?

Absence du salarié à l'entretien préalable

Bonjour, escusez moi, ma demande va peut etre vous paraitre un peu étrange mais je suis étudiante en droit et j'ai choisi droit social comme matière pratique, j'ai passé mon examen il y a une semaine. C'etait un cas pratique et le sujet traitait d'une salarié licenciée pour motif tiré de la vie personnelle non disciplinaire ( il remplissait les deux conditions cumulatives ) elle travaillait dans une boutique, à la suite d'un scandale dans les médias, plus aucun client ne se rendait dans la boutique ou elle travaillait, son employeur lui a donc envoyé une lettre ( simple et non recommandée ) pour la convoquer à l'entretien préalable mais elle ne l'a pas ouverte car elle pensait que c'etait encore une lettre d'insultes suite au scandale dont elle faisait l'objet ( on lui en avait envoyé beaucoup) donc elle ne s'est pas presentée à l'entretien mais elle ne l'avait pas choisi puisqu'elle n'etait pas au courant qu'elle était convoquée. J'ai donc tout naturellement dit que son licenciement n'etait pas valable ( nul ) puisqu'elle n'avait pas pu se défendre, se justifier ( principe du contradictoire à valeur constitutionnelle ) mais mon chargé de TD m'a dit que c'etait un licenciement irrégulier, et je trouve ca un peu gros, dans mon cours il est indiqué des dizaines de fois que le droit du travail a été crée dans un but de protection des salariés fonctionnant à sens unique ( s'imposant à l'employeur) donc je trouve ca vraiment en contradiction, puisque si c'est un licenciement irrégulier elle ne recevrait que 1 mois de salaire alors qu'elle n'a meme pas pu se défendre ( surtout que c'etait un licenciement pour motif tiré de la vie personnelle qui n'avait vraiment aucun rapport avec son travail)... Donc j'aimerai avoir quelques précisions et avis, surtout que si elle se rend au Prud'hommes ( on est censé être des avocats qui conseillent leurs clients) je suis sure que les juges prendraient en compte le fait qu'elle n'ai pas délibérément choisi de pas venir. (Je sais qu'il y a beaucoup d'arrêts de la Cour de cassation qui disent que l'absence du salarié n'empêche pas la procédure de licenciement mais comme son absence n'est pas choisie...)