Dénonciation d'un salarié (loi 2017)
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20/12/2017
Dénonciation d'un salarié (loi 2017)
La loi est entrée en vigueur le 01/01/2007
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/INTS1629001D/jo/texte
19/12/2017
Dénonciation d'un salarié (loi 2017)
Ce n'était pas le sens de ma question : comme la non-dénonciation peut entraîner une amende de 750€ pour l'entreprise, je voulais savoir si, dans mon cas, il fallait me dénoncer ou si ce n'est pas nécessaire
19/12/2017
Dénonciation d'un salarié (loi 2017)
Bonjour,
J'ai pris une amende pour avoir stationné sur une place pour convoyeurs de fonds. J'aimerais savoir si l'entreprise doit me dénoncer dans ce cas ou si ce n'est pas nécessaire, sachant que ça n'entraîne pas de retrait de points.
La loi dit que la dénonciation est nécessaire pour "l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules" mais impossible de trouver des précisions.
Merci pour votre réponse
19/12/2017
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