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m_khl / ID 165924

Réponse à une déclaration préalable

Vu mon poste précédent, je vous conseille d'aller à la mairie et leur demander un certificat attestant de l’absence d’opposition. Il est possible que le mail de l'architecte de votre ville vaut "une adaptation mineure au projet" et dans ce cas, ça allonge automatiquement le delai de leur réponse. Courage!

Réponse à une déclaration préalable

Réponse de l’administration

Si, au terme du délai d'instruction de votre demande, vous n'avez pas de réponse de l'administration, vous pouvez commencer les travaux. Il est toutefois conseillé de demander à la mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition (Code de l'urbanisme, art. R 424-13).

Lorsque l’administration impose des prescriptions particulières ou une adaptation mineure au projet, l’autorisation de travaux prend la forme d’un arrêté. Il en va de même en cas d’opposition au projet. Dans les deux cas, cet arrêté est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique si vous avez opté pour ce moyen.

Réponse à une déclaration préalable

Bonjour clall,
Nous venons de faire le même DP et nous nous sommes rendus compte que l'administration dispose en réalité 2 voir 3 mois pour vous donner leur réponse.Donc méfiez-vous de cette histoire d'un mois car ce n'est pas toujours vrai. A votre place, j'appelerais le service urbanisme de votre ville.
P.S. Nous ne sommes pas du tout dans le cas de site classé ou sauvegardé

K-bis et liquidation judiciaire

Bonjour et merci pour votre réponse.
oui, on a versé un accompte. Où pourrons-nous trouvé l'info complète sur le sujet svp? merci

K-bis et liquidation judiciaire

Bonjour,
J'aimerais savoir si quelqu'un sait la fréquence avec laquelle sont mis à jour les documents officiels des PME et notamment le K-bis.
J'explique: nous avons trouvé une entreprise pour faire des travaux de réparation chez nous. En effectuant les recherches sur le web, je suis tombée sur le profil du maître de chantier de cette entreprise (je connais son nom ainsi que son visage). Et là, je découvre qu'il ne travaille pas pour cette entreprise depuis 1 mois car elle est en liquidation. C'est écrit noir sur blanc dans son profil pro. Nous avons vu l'entreprise et ce maître de chantier il y a 1.5 mois.
Du coup, j'aimerais savoir s'il est possible de vérifier cette info. J'ai téléchargé le K-bis sur infogreffe mais il n'y a pas d'info sur ce sujet dedans.
Où dois-je m'adresser (tribunal? le quel?) pour savoir en quel état est cette entreprise? J'ai bien évidemment pas envie de m'engager avec la société en liquidation judiciaire.
Merci par avance pour votre aide

Requalification d'un CDD en CDI par l'employeur

ah, OK. Merci pour ces précisions. Je comprends mieux maintenant. J'ai donc mis une phrase suivante au début du contrat CDI que je vais faire signer à ma nounou: Les parties conviennent de requalifier le contrat de travail à durée déterminée signé le :JJ/MM/AAAA
En contrat de travail à durée indéterminée. Les conditions et fonctions de ce contrat sont fixées ci-dessous (et ensuite je déroule les conditions de mon contrat CDI)

Requalification d'un CDD en CDI par l'employeur

merci pour votre conseil mais je préfère de rompre un CDD et signer un CDI par la suite. En fait, j'aimerais apporter plus de clarté dans le contrat (notamment au niveau des calculs de salaire et rémunération des congés payés) car je trouve que le contrat CDD que nous avons signé (modèle Pajemploi) est trop court et peut nous être défavorable en cas de procès ou autre problème juridique. Je préfère tout clarifier dans le nouveau contrat

Requalification d'un CDD en CDI par l'employeur

Bonjour,

J'emploie une nounou en CDD depuis le mois de septembre et j'aimerais requalifier son contrat en CDI. Elle est d'accord. Question: quelles formalités dois-je accomplir pour formaliser ça: refaire le contrat CDI et le lui faire signer? J'aimerais l'augmenter donc je suppose que le nouveau contrat s'impose.

Par contre, je ne sais pas comment clôturer le CDD. Est-ce qu'il faut faire un papier quelconque pour ça?

Merci par avance pour votre aide.

Syndic nous ordonne de jeter nos meubles

Bonjour, je pense que je me suis mal exprimé et je m'en excuse. En fait, le syndic dont j'ai parlé est un service immobilier du propriétaire qui est une société commerciale. En gros, ce service représente le propriétaire. Donc on peut dire que c'est le propriétaire qui réclame que l'on jette nos meubles.

Syndic nous ordonne de jeter nos meubles

Bonjour et merci d’avance pour votre aide,
Je vous expose la situation : Nous sommes locataires d’un appartement. Au mois d’octobre 2017 le syndic de notre immeuble a décidé de faire le traitement anti-punaises dans les appartements. Ils ont fait passé un chien qui aurait détecté qu’il y en avait des punaises chez nous (et chez plein d’autres voisins aussi). On nous a distribué le protocole de traitement (très lourd et contraignant). On nous a également remis une notice de la société qui traite les punaises où c’était écrit qu’ils préconisent d’acheter un matelas anti-punaises au cas de leur détection.
Nous avons suivi le protocole et notre appartement a été traité 2 fois. Ensuite, le syndic a fait repasser le chien qui a de nouveau détecté les punaises dans un des matelas dans la chambre familiale. A noter, que depuis octobre personne n’a été piqué dans la famille (on a 3 enfants et on a bien observé leurs peaux au cas où). En partant de notre appartement, la technicienne de la société de traitement des punaises nous a conseillé d’acheter un protège-matelas anti-punaises pour notre matelas. Ce que nous avons fait et nous dormons désormais sur ce protège-matelas.
Depuis nous se faisons harceler par le syndic de l’immeuble qui nous ordonne de jeter nos matelas et notre lit sans proposer un quelconque dédommagement. Le syndic dit qu’ils n’ont pas d’argent pour nous indemniser les matelas mais que s’il y aurait une autre invasion des punaises, ils nous tiendront pour les responsables. La seule chose qu’ils proposent c’est de payer l’enlèvement des matelas et du lit. Sachant que nous ne sommes pas à l’origine de l’invasion des punaises (ça a commencé dans les étages plus haut) et que notre préjudice chiffre dans 4-5 KE, nous aimerions savoir si le syndic a le droit d’exiger que l’on jette nos biens et quelles sont nos droits et les références des lois sur lesquels nous pourrions nous appuyer pour exiger le dédommagement du préjudice subi.
Merci

Abandon du chantier, travaux de rénovation

personne n'a des idées?

Bail et auto entrepreneur

BONJOUR marque de politesse[smile4]

A mon avis, tant qu'il y aurait un point qui ne correspond pas, on pourrait vous attaquer en justice. Le plus important dans votre cas, c'est que votre activité ne dérange pas vos voisins car c'est de leur part que les ennuis viendront.

J'ai eu un cas comme ça dans notre immeuble où la personne recevait sa clientèle et les voisins ne l'ont pas apprécié. c'est le syndic (et pas le propriétaire) qui s'est chargé d'expulser la personne de l'immeuble et ils l'ont réussi car effectivement le bail était celui d'habitation et pas le bail commercial. A votre place, j'aurais changé la destination du bail même avec les honoraires. Cela va vous protéger au cas où vos voisins ne soient pas contents.

Ouverture de fenêtres à la place de portes de grenier.

Nous avons acheté une maison où nous avons prévu le même type des travaux que ceux indiqués par l'auteur de ce thème. Nous avons fait une déclaration préalable à la mairie + on a mis une affiche à l'extérieur pendant 2 mois pour en informer les voisins.
Si vous n'avez pas vu ce genre d'affichage sur le portail de votre voisin, il y a une grosse proba qu'il n'a pas fait de demande des travaux à la mairie. Je vous conseille d'aller le verifier auprès de la mairie (service Urbanisme)

Abandon du chantier, travaux de rénovation

Bonjour tout le monde,
J'aimerais solliciter votre aide pour analyser notre situation:
Nous avons signé un contrat fin juin 2017 de 200 kE avec une entreprise de bâtiment pour la complète rénovation d’une maison.
Nous avons versé 15% à la signature (29 juin 2017) et 15% à l’ouverture du chantier (24 juillet 2017). Pour le reste du financement, 60% du règlement est prévu à l’avancement et 10% à la livraison.

Fin août, alors que le chantier a commencé très doucement du fait des vacances (élément reconnu par écrit par l’entrepreneur), celui nous demande un nouveau versement de 16% qu’il refuse de justifier autrement que parce du temps est passé (il veut 1 versement de 16% par mois jusqu’à la fin du chantier).

De notre côté, en faisant une situation de chantier attribuant un pourcentage de réalisation à chaque ligne du devis (devis précis de 350 lignes), nous tombons sur une réalisation en gros de +/-15%.
Nous refusons de payer plus, et demande que le chantier progresse (disons jusqu’à 25%) pour financer une nouvelle tranche.
Notre entrepreneur décide alors de nous mettre en demeure de payer (LAR) et ferme le chantier.

Ce que nous avons fait par la suite :

1) Nous avons envoyé une LAR avec la mise en demeure de reprendre le chantier. L’entrepreneur ne l’a jamais récupérée à la poste. Cette lettre a finalement été renvoyé à l’expéditeur. Nous l’avons chez nous dans une enveloppe fermé.
2) Au mois de novembre, nous avons fait une constatation d’abandon du chantier par l’huissier et par l’expert de l’assurance (les 2 étaient présents sur le chantier en même temps).
3) Depuis sur le conseil d’un avocat nous avons essayé de contacter l’architecte expert auprès du tribunal pour faire une expertise pour évaluer le montant des travaux et constater des malfaçons. D’après notre avocat c’est une procédure amiable, ils en ont besoin pour pouvoir faire une injonction et entamer les "négociations" avec l’artisan. L’un des architectes nous a répondu qu’il nous déconseillait de faire cette expertise car cela coûte trop cher et nous risquons de repayer cette même expertise encore une fois.

Du coup, nous réfléchissons quoi faire :
1) Faire cette expertise quand même ? Il y a des malfaçons faits dans la maison donc cela serait pas mal de les noter
2) Ne pas faire l’expertise vu son coût prohibitive ? (5-6 KE). A cette réflexion se rajoutent les éléments suivants : L’entreprise de l’artisan n’a qu’un capital de 1000 € et 0 salariés. Nous avons appris qu’ils ont fait des chèques en bois à leurs fournisseurs et nous supposons qu’ils peuvent être en interdit bancaire à l’heure actuelle.

Globalement, nous nous posons la question si cela vaut le coup d’aller au tribunal ? Sinon, quoi faire ? Vu la non-qualité des travaux fournis (maçonnerie commencé mais mal faite, les câbles électriques mis dans les murs sans fourreaux, le placo vissé sans mettre des chevilles etc), nous ne souhaitons pas voir cet artisan revenir sur notre chantier. On a fait le deuil de nos sous, mais on cherche une solution pour reprendre le chantier (par un autre artisan bien sûr).

Merci à tout le monde pour vos idées.