Je recherche un article du code civil
Bonjour,
Pouvez-vous m’aider ?
Je suis à la recherche de l’article du code civil concernant :
« La communauté a laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. »
Avec mes remerciements.
Marie-Claire.
03/07/2007
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