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maxime78210 / ID 165774

Droit de rétractation caché , SVP AIDEZ MOI

De plus étant auto entrepreneur je ne suis pas une personne morale .. donc un consommateur?

Droit de rétractation caché , SVP AIDEZ MOI

Bonjour à vous et merci pour vos réponses...
Et dans mon cas ou je ne récupere pas de TVA suis je considéré comme un consommateur au final?

le contrat signé ne rentre pas dans mon activité pro

j'ai trouvé ceci :

La loi Hamon du 17 mars 2014 a défini le consommateur, mais pas le non-professionnel. L'ordonnance du 14 mars 2016 qui recodifie la partie législative du Code de la consommation - et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2016 - complète cette lacune.

2. Sera considérée comme un non-professionnel « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom. art. liminaire).

Cette définition est différente de celle jusqu'alors retenue par les tribunaux pour qui le non-professionnel est la personne physique ou morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce (Cass. 1e civ. 24-1-1995 n° 92-18.227 : Bull. civ. I n° 54 ; Cass. 1e civ. 25-11-2015 n° 14-20.760 : RJDA 2/16 n° 107). Est par exemple considéré comme un non-professionnel l’exploitant d’un salon de coiffure ayant conclu un contrat de télésurveillance (CA Amiens 6-4-2006 n° 05-92 : RJDA 1/07 n° 104).

Droit de rétractation caché , SVP AIDEZ MOI

Bonsoir a tous
je sollicite votre aide car je pense m’être fait rouler !

Pour vous expliquer ,

je suis auto entrepreneur en dépannage informatique

une société de prestation création site web et référencement m'a démarché il y a 6 mois.

conquis par le discours du commercial auquel j'ai donné rdv a mon domicile, je signe.

600€ lors de la signature puis 180e par mois !
engagement ferme et définitif sur 48 mois.

au bout de 6 mois aucune visu sur mon site, un référencement médiocre donc je me pose des questions sur la viabilité de cet investissement

je me renseigne sur la boite et y trouves des choses assez louches.

je regarde donc les articles de et loi et je tombe sur ce lui la : 'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon permet la rétractation sans frais, ni justificatif, dans un délai de 14 jours.

et je lis aussi cette phrase intéressante :
Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation lors de l'information précontractuelle) ou du contrat, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.


je relis donc le contrat et ne trouve aucun formulaire de retractation, ni explication juste que l'engagement est ferme et définitif.

je les appels pour leur demander des explications en gardant cette info pour moi ( sur le délais rallongé de 12 mois ) et le responsable service client me dit qu'il n'y a tout façon aucun droit de rétractation.
Hors j'ai été démarché et ils m'ont toujours caché ce droit ni donné aucun document comment le dit la loi.

Suis je ne mesure de demander la résiliation du contrat, ainsi qu’éventuellement des dommages et intérêt pour mensonge ou autre?
par avance merci a tous