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grossechouette / ID 165757

Copropriété et emprise publique ?

Bonjour Talcoat et merci pour ces précisions
Cordialement

Copropriété et emprise publique ?

Amatjuridique
Autre question :
Si je comprends bien, dans le cadre de l’instruction d’une demande permis de construire, il y a lieu d’appliquer l’art. 7 et non pas l’art. 6 du règlement de zone du PLU pour l’implantation des constructions par rapport à cette parcelle privative servant de voie d’accès aux parcelles.
Merci beaucoup
Salutations

Copropriété et emprise publique ?

Bonjour et merci amatjuris

Copropriété et emprise publique ?

Bonjour,
Voici le sujet qui nous préoccupe.

Dans un Plan Local d'Urbanisme, l'article 6 défini l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Question :
Une parcelle en copropriété faisant office de voirie privée dans un lotissement à usage d'habitation et supportant toutes les viabilités (réseaux d'eau potable, eaux usées et réseaux secs) peut-elle, dans la mesure où elle dessert plusieurs lots à bâtir, être considérée comme une emprise publique ?

Merci d’avance de vos réponses.