Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
T07 / ID 165718

Composition penale perte points permis suite à simple usage

Merci pour vos réponses! Maintenant j'aimerai savoir vers qui je dois me tourner pour contester cette décision sachant que ce retrait fait parti d'une mesure de composition penale. Faut il me tourner vers le tribunal qui m'a attribué cette peine ou vers la préfecture ou autre ? ( les reponses à mes questions sont sûrement evidente et je m'en excuse )

Contester une composition penale

Bonsoir, j'aimerai savoir quels sont mes recours pour contester une mesure de composition penale ? Sachant que je l'ai accepté mais qu'il n'y a pas de motif pour la seconde mesure que je dois effectuer, a savoir perdre 6 points de permis (je ne conduisais pas lors du delit). Jai vu 2 versions : me tourner vers la préfecture ou vers "l'organisme" qui gère les permis de conduire mais cela après le retrait de mes points donc si j'ai bien compris pas avant au moins 1 ou 2 mois. Ma question principale est vers qui me tourner pour comprendre ces mesures et/ou comment les contester si cela est possible ?

Composition penale perte points permis suite à simple usage

Je ne cherche pas à me faire relaxer j'assume mes actes et comprend totalement la peine pour ce qui est du stage de sensibilisation aux dangers des drogues. Cependant je ne vois pas en quoi la possession de drogue sur moi et sans véhicule conduis a une perte de points sur mon permis. J'ai vraiment l'impression qu'on se fou de moi... Je n'ai de plus jamais entendu parler de situation ou de loi permet de supprimer mes points de permis sur un usage de stupéfiants. Dans ce cas bon nombre de personne n'auraient plus de permis... Je vous remercie encore pour vos réponses et je vais réfléchir à l'éventualité de consulter un avocat ou simplement d'effectuer la peine requise. Bonne journée

PS : Êtes vous sur de ce que vous avancez pour la détention ? Car j'ai trouvé ça :

« en réprimant spécifiquement l'usage illicite de stupéfiants, pour consommation personnelle, le législateur a entendu ne pas sanctionner lesdits usagers pour les délits de l'article 222-37 du code pénal sur le trafic de stupéfiants dès lors que tout consommateur est nécessairement tenu d'acquérir et de transporter ces stupéfiants ».

De plus, la Haute Cour a posé le principe selon lequel :

« les dispositions spéciales du premier de ces textes [l'article L. 3421-1 du code de la santé publique], incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application du second [l'article 222-37 du code pénal], incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ».

Donc d'après l'interprétation de la loi je ne risque pas d'être accusé de détention au sens de trafic.


J'ai aussi trouvé ceci :
- pour la première en date du 23 novembre 1992 que : "pour une infraction commise à vélo ou mobylette, ou encore au volant d'un tracteur agricole, aucun retrait de points n'est encouru",

- pour la seconde, plus récente, en date du 11 mars 2004: " il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".

Mon but n'étant pas de minimiser mes actes mais il est clair que la loi n'est pas respecté dans la composition penale qu'on ma présenté, perdre des points en étant un vélo est donc un non sens total

Composition penale perte points permis suite à simple usage

Bonjour, je doute fort que je risque 10 ans de prison pour le peu de quantité que je "transportais",même si en théorie c'est une peine envisageable. De plus on ne me reproche depuis le début qu'un simple usage de stupéfiants et les mesures de composition penale ne sont elles pas applicables pour les délits qui risque maximum 5 ans de prison ? Et qui serai donc inapplicable. Ne trouvez vous pas que j'ai été jugé sévèrement compte tenu des autres peines prononcées dans des cas similaires ?

Composition penale perte points permis suite à simple usage

Bonjour et merci pour cette réponse complète. En effet je suis étudiant et devoir payer 2 stages ( stupefiants et routier) en plus de la perte de 6 points je trouve cela assez impressionnant. De plus je ne possédais que 4 g malgré qu'il n'y ai pas de limite entre consommation et vente je trouverai vraiment poussé que l'on m'accuse de vente. Plusieurs questions donc : est il normal que j'ai 2 peines ? ( stage stupefiants et en plus perte 6 points ) comment peuvent ils m'accuser de conduite sous stupefiants sans preuve? sachant que l'article 235-1 stipule qu'il faut faire un test et qu'un autre article stipule qu'on peut retirer le permis et non des points seulement pour conduire dangereuse d'un vélo sous emprise de drogue ? De plus quand bien même il me ferai un test serait-il acceptable devant un juge sachant que les faits datent déjà de plus d'un mois ? Pourront ils affirmer avec précision que j'ai conduis ce jour et que j'étais sous l'emprise de stupéfiants ? Désolé du grand nombre de question mais je ne sais pas quoi faire et ne comprend pas ma peine

Composition penale perte points permis suite à simple usage

Merci de votre réponse. J'ai fais des recherches et j'ai déjà vu cette réponse cependant je ne comprend pas en quoi le fait d'avoir sur moi du cannabis et avec moi un vélo en même temps font de moi un danger, je trouve cela vraiment excessif. De plus j'ai lu que pour appliquer cette article 235-1 il faut qu'il y ai un prélèvement sanguin ou au moins salivaire et dans mon cas je n'ai subi aucun contrôle et je n'ai en aucun cas été agressif ou un danger pour moi ou les autres (je n'avais d'ailleurs pas consommé avant de me faire fouiller). J'aimerai donc savoir quels sont mes recours si c'est possible.

Composition penale perte points permis suite à simple usage

Bonjour,

Il y a un peu plus d'un mois je me suis fais contrôler par les forces de l'ordre car ils ont trouvé du cannabis sur moi, en me fouillant. Ce matin je suis aller voir le délégué du procureur pour voir les modalités de ma composition pénale et je vois que, avant la case qui indique si j'accepte ou refuse la peine d'un stage de sensibilisation aux stupéfiants, il est écrit qu'il m'est aussi reproché le délit de l'article L 235-1 du code de la route ce qui entraîne la perte de 6 points et, étant en période probatoire, l'obligation d'un stage cette fois ci de sécurité routière. Ce que je trouve complètement anormal étant donné que rien ne prouve que j'en avait consommé avant (pas de test) et en plus j'étais avec un vélo donc lien avec le permis ?

J'aimerai savoir pourquoi il me retire mes points et si cela est "légal" ?

Merci.