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ldane / ID 165714

Consultation rapport commissaire enquêteur sur PLU

Bonjour,
Le délai est un peu long mais reste normal si le commissaire enquêteur a eu un peu de retard pour remettre son rapport. En fait le commissaire enquêteur remet son rapport simultanément à la mairie et au tribunal administratif. Le président du tribunal administratif dispose alors qu'un délai de 10 jours pour demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si les motivations ne sont pas suffisamment étayées. C'est la raison pour laquelle on attend en général avant de publier le rapport. Mais en revanche il n'est pas très normal que le rapport ne soit pas mis en ligne sur le site web de la mairie. Je n'ai pas la législation exacte sous la main, mais toutes les mairies le font.
Bien cordialement,
Laurent Dané
Commissaire Enquêteur.