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Extraternet / ID 165708

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Réponse posté sur Experatoo

Contestation en appel classement sans suite plainte pénale

@Justice78 merci de ne pas dire n'importe quoi. Une consignation n'est pas un paiement mais une consignation (cf le dictionnaire). Si votre recours n'est pas connu comme abusif, la somme vous sera restituée

05/12/2017

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