Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Xoumi / ID 16566

Accident de la route et Plainte au pénal

Bonsoir à tous,

Il y a quelques semaines, l'un de mes parents a eu un accident de voiture avec un cyclomoteur. Pour faire simple, il a voulu doubler une voiture qui se trouvait devant lui, il a commencé à doubler mais il y avait un cyclomoteur en face qu'il n'a vu qu'au dernier moment car ce dernier n'avait pas de feux ni de gilet jaune. Il a pu manœuvrer pour éviter le pire (le prendre en plein pare brise) mais collision il y a eu. Résultat : un pied cassé, une opération au bras (pour mettre des broches) pour le cyclomoteur. Je précise que mon parent est dans le respect du code de la route (autorisation de dépasser, vitesse respectée, pas alcoolisé, assurance OK etc.).

Toutefois... en tant que gardien de la chose, il est responsable. Suite à l'audition (deux semaines après l'accident) à la gendarmerie, on lui annonce que le cyclomoteur a déposé une plainte... car la gendarmerie vont transmettre les informations auprès du Proc (rien d'extraordinaire...).

Ma question... Je ne comprends pas l'intérêt de porter plainte au pénal compte-tenu de cette situation... Peut-être que la plainte est au pénal (avec constitution de partie civile)... Mais la partie civile est déjà prise en charge par les assurances...

Avez-vous une idée sur l'intérêt d'une poursuite au pénal ?

En vous remerciant par avance,
X.

Document à fournir pour récupérer une épargne salariale

Re,

Oui, cela me semble légal puisque le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC sont deux papiers distincts.

Après, je ne pense pas que ce soit une question d'ouverture de la part de la Banque mais plutôt une question de procédure que les banquiers doivent respecter.

La seule solution est le recours à votre ancien employeur. Un courrier pour demander le certificat et hop, c'est réglé. Il ne faut pas perdre de l'argent placé pour un problème avec son ancien employeur ;)

Bon courage ! =)

(Édition pour correction)

Probleme de source sur un forum

Bonjour,

Non, vous ne serez pas tenue responsable puisque vous avez cité la source dans laquelle vous avez eu connaissance de l'information. Après, si la source a pris une information provenant d'un site ou autre sans la citer, cela n'est pas de votre ressort.

Cordialement,

Comment porter plainte quand un fils vole sa mère

Bonjour,

Plusieurs points de réponses :

1) Votre frère a une procuration sur le compte de votre mère. Il va se soit que si elle n'a pas autorisé le retrait de la somme, il faut impérativement aller à la Banque de votre mère pour que la procuration de votre frère soit supprimée. Sinon, il peut y avoir récidive de sa part.

2) Etant donné que votre frère avait procuration sur le compte de votre mère, la Banque ne peut strictement rien faire pour vous.

3) Maintenant, votre champ d'action réside entre votre mère et votre frère. Vous pouvez agir en pénal si votre frère avait l'intention de voler votre mère (faut il le prouver). Le fait qu'il y a eu récidive, cela peut jouer en votre faveur.

Document à fournir pour récupérer une épargne salariale

Bonjour,

C'est un peu ridicule puisque de mémoire, l'attestation de l'Assédic est faite en fonction des justifications lors de la fin ou de la rupture de votre contrat de travail prévu dans l'article R.1234-9 du code du travail.

Avez-vous demandé à l'Assédic - Pôle Emploi - s'il n'avait pas la copie du justificatif que vous avez perdu ? Sinon, il faut avoir recours à votre ancien employeur qui se doit de vous fournir les papiers nécessaires pour prétendre à vos droits.

Quant à la position de la Banque, je dirai que nous sommes dans une bureaucratie de plus en plus rigoureuse. Pour débloquer votre PPE, il faut fournir les papiers que la Banque demande. Normalement, vous devez avoir les dispositions relatives à la récupération de votre placement salariale sur le site de la Banque.

Cordialement,

Utilisation de plan de maison par un tiers

Bonjour,

Le constructeur n'a pas le droit d'utiliser vos plans (plans que vous avez fait entièrement vous même) sans votre autorisation.

Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

De part l'Article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, vous bénéficiez de droits d'auteur sur vos plans. En tant qu(auteur, vous avez le droit de décision sur la diffusion de vos œuvres (ici, vos plans).

Dans un premier temps, vous pouvez envoyez un recommandé avec avis de Réception pour demander à cette entreprise de faire le nécessaire afin que vos plans ne soient plus divulgués. Vous avez le droit de demander une indemnisation pécuniaire en leur adressant une facture pour avoir utilisé pour vos plans sans votre autorisation.

Si cette entreprise ne vous répond pas ou ne veut rien entendre, vous pouvez rédiger une plainte au procureur de la République et obtenir une indemnité pécuniaire et éventuellement un retrait forcé de la publicité qui utilise vos plans.

Cordialement,

Plainte d'une société pour acte de piratage

Bonjour,

Votre cas m'interpelle un peu et ma question va vous semblez bête mais êtes vous coupable des faits qui vous sont reprochés ? Si c 'est la réponse est oui, il va de soit que vous devriez prendre contact rapidement avec un avocat spécialisé dans la Propriété Intellectuelle.

Cordialement,

Dette bancaire 10 ans après

Bonjour,

Je ne suis pas du tout un spécialiste dans le droit Bancaire. Cependant, d'après ce que je sais de part des lectures, l'interdit bancaire s'exercera tant que vous serez redevable auprès de votre Banque.

Si votre prêt contracté n'est pas remboursé, vous serez toujours interdit bancaire.

La meilleure solution serait de contacter votre Banque pour lui poser la question sur ce qu'il en est de votre emprunt fait il y a plus de 10 ans. Sachez que votre Banque se doit de vous proposez les meilleures solutions pour vous sortir de ce problème.

Cordialement,

Atteinte a la vie privé (video comprométante)

Bonsoir drazic44,

Dans un premier temps, vous devriez prendre contact avec l'hébergeur où la vidéo a été mise en ligne afin d'en demander la mise en hors ligne immédiate. Il vous suffit d'expliquer que vous êtes sur la vidéo et qu'elle a été mis sans votre accord. L'hébergeur est tenu dès lors qu'un contenu litigieux de le retirer.

Dans un deuxième temps, vous pouvez porter plainte à votre gendarmerie (si vous connaissez l'identité de la personne ou de porter plainte contre X) pour atteinte à votre vie privée. L'article 266-1 du Code Pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé

Cordialement,