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nanie34 / ID 165644

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

réponse l'affaire n'a pas été jusqu'à l'audience
est ce que la prestation de l'avocat ne peut être considéré comme frais nécessaires au meme titre que la mise en demeure
le débiteur était copropriétaire lorsque la résolution a été votée
la facture est de 600 euros il me semble impensable et dangereux pour le bon fonctionnement que cette somme soit imputé au syndicat des copropriétaires
vous faites réference à l'assurance du syndic pouvez vous m'en dire plus

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

etant donné que les charges dues ont été régularisées qui doit payer cette facture le syndicat des copropriétaires ou défaillant sachant qu'il n'y aura pas de procédure puisque la dette payée la procédure s'arrête de droit

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

En effet mais les honoraires de rédaction sont des frais nécessaires pour recouvrer les charges dues or le defaillant avant le jugement à régler sa dette sans régler la facture des frais d'avocat
ces frais ont été couverts par le syndicat de copropriété le syndic demande si le comptable le comptabilise au syndicat de copropriétaire ou uniquement au défaillant

Frais d'avocat pour défaillant avant décision du juge

bonjour,

un coproprietaire défaillant (non paiement de charges)a reçu relance huissier et assignation par notre syndic
or avant de passer au tribunal il a acquitté son du en refusant de payer la facture d'avocat
ma question : qui doit honorer ce paiement le syndicat des copropriétaires, le syndic en frais de gestionnaire, ou le défaillant (sachant qu'une résolution avait été votée en ag que tous les frais reviendraient au débiteur)
merci de bien vouloir me répondre