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rai84 / ID 165625

Demande d'explication sur jugement référé

D'accord. Ce n'était pas la première explication que j'avais eue. Je vous remercie pour votre aide. Bonne fin de journée

Demande d'explication sur jugement référé

Mon ordonnance dit
"Disons que M et Mme sont redevables des cotisations d'assurance durant la durée de la suspension,
Disons que les mensualités reportées produiront intérêt aux taux légal."
Mais honnêtement je ne sais pas clairement ce que ça signifie... Et j'avoue que j'ai du mal à me dire que la banque "gagne" au total 4000€ grâce à ma demande de délai de grâce.
Je simplifie beaucoup mais je suis vraiment perplexe et depuis le début cette phrase me pose souci de compréhension.

Demande d'explication sur jugement référé

Bonjour,
Le conseiller me dit qu'ils sont partis du capital restant dû, et y ont appliqué le taux légal de 0,90%, ce qui fait au final 167€/mois.
Voilà la seule explication que je reçois. J'avoue être totalement néophyte en la matière et ne saisis pas tout.
D'autant plus qu'ils sont incapables de me dire une chose : si j'ai bien compris leur raisonnement, je paie cette somme durant la suspension, et je paierai les intérêts contractuels sur les mensualités reportées. Donc au final l'aide demandée au tribunal via cette suspension me "coûte" 4000€ sur 2 ans. 4000€ euros je j'aurais pu mettre de côté.
Même si je sais que je suis chanceuse de pouvoir suspendre mon prêt, je ne comprends pas la logique de facturer des frais à des gens qui expliquent que leur situation est précaire...
La seule solution pour moi de confirmer l'interprétation de cette ordonnance serait d'engager un avocat mais malheureusement ce n'est financièrement pas envisageable.
Je vous remercie pour vos conseils en tout cas.
Bonne journée !

Demande d'explication sur jugement référé

Bonjour,
Je reviens vers vous car la banque me prélève depuis la suspension 168€ par mois d'intérêts en plus de l'assurance qui est due Ces intérêts ne correspondent pas aux intérêts du prêt inital, je ne sais pas comment ils sont calculés.
Et surtout, ça voudrait dire que je paie 168€ par mois pendant le délai de grâce et ensuite les intérêts "normaux" sur les mensualités reportées?
J'ai l'impression qu'on me fait payer des "frais" de délai de grâce. J'aurais donc payé à la fin de mon prêt au final 168€ x 24 mois (soit plus de 4000€) en plus du prêt classique...alors que ce délai devait m'aider à épargner et remonter la pente...
Dois je demander au tribunal de me confirmer si la banque applique correctement la décision ?

Demande d'explication sur jugement référé

Super, merci, morobar!

Demande d'explication sur jugement référé

Bonjour,
Ayant demandé au TI en référé un délai de grâce pour un prêt immobilier, celui ici m'a été accordé. Mais une petit phrase m'interroge et j'aurais besoin de vos lumières afin de la déchiffrer :
"Les échéances reportées produiront intérêts au taux légal"
Cela veut-il dire que malgré la suspension des échéances je devrais m'aquitter des intérêts mensuels pendant le temps du délai de grâce ?
Ou cela veut-il dire que les mensualités reportées seront à régler en fin de prêt, majorées des intérêts, calculés au taux légal ?

J'essaie de comprendre ce que j'aurai en réalité à régler durant ce délai de grâce...

Vous remerciant par avance pour vos lumières...!
Excellente journée

Requalification contrat de travail

Merci pour ces précisions.
Milesker

Requalification contrat de travail

Merci , Askatasun.
Effectivement, cette histoire dure depuis 2 ans et je me heure à ces 2 interprétations. Tout comme les juges du TPH, certains considèrent que j'ai signé un contrat de prestations et que l'histoire s'arrête là.
Mais la loi indique clairement qu'en pareil cas il convient d'étudier les conditions d'exécution du contrat, et que ces conditions peuvent déterminer s'il s'agit d'un contrat de travail.

Concernant le fait d'informer l'URSSAF, n'est-il pas trop tard, du fait que je ne sois plus en contrat de prestation avec ce monsieur ni même auto entrepreneur ?

Requalification contrat de travail

Mon client ne m'a pas demandé de m'inscrire comme auto entrepreneur pour m'engager, effectivement je l'étais avant. Cependant, il m'a avoué plus tard m'avoir contacté afin de ne pas avoir à proposer de contrat au précédent salarié licencié pour motif économique. Il m'a avoué vouloir contourner le système. Il s'est rapidement avéré qu'il s'est absenté souvent, parfois plusieurs jours, me laissant avec ses clients et ses salariés me demandant quoi faire. Quand je refusais une prestation qu'il me demandait (faute de temps), il m'envoyait son client en me disant demerdez vous et occupez vous en. Une fois en face de la personne, je faisais de mon mieux. Donc je n'avais pas tellement de liberté d'exécution de ma prestation.
Et quand il me lâche à la figure qu'il a tout gagné car au final j'ai payé mon RSI mais lui n'a versé aucune cotisation sociale, je comprends la notion de travail dissimulé.
Je ferai appel de toute façon, parce j'ai beau avoir signé un contrat de prestations, il n'en reste pas moins que les conditions d'exécution de la prestation étaient soumises au bon vouloir de ce monsieur malhonnête dont même les parents sont venus menacer de s'en prendre à mes enfants si "j'ouvrais ma Gueule". Le sentiment d'injustice est très fort pour moi.
Mais il est intéressant d'avoir vos avis, cela m'éclaire beaucoup.

Requalification contrat de travail

J'ai réglé toutes mes charges via mes cotisations au RSI.

Requalification contrat de travail

En fait mon activité chez ce monsieur m'a empêché d'avoir d'autres clients. Il a représenté pendant 6 mois 100% de mes revenus. J'ai apporté la preuve des refus d'autres prestations. Je travaillais seulement chez lui, m'occupant de ses salariés et de ses clients à lui.
Je suis probablement un peu parano quant à sa relation avec les juges... C'est dû au fait que je suis totalement désabusé face aux explications des juges. 1 phrase justifie leur décision: "monsieur a signé un contrat de prestations, il ne s'agit donc pas d'un contrat de travail. " Les preuves que j'apporte n'y font rien. J'ai travaillé sous couvert d'un contrat de prestations. Tant pis pour moi. Comme s'ils n'avaient pas lu tout le dossier.

Requalification contrat de travail

Me voilà rassurée. Je vais suivre votre conseil pour l'URSSAF. Les juges du TPH ont conclu que comme j'avais signé un contrat de prestations, je ne peux être considéré comme salarié.point final.
Le fait qu'on m'ait imposé des horaires de présence, et que ma rémunération ait été mensuelle et non forfaitaire, qu'il existait un cahier de consignes me disant quoi faire et me demandant de vérifier le travail des salaires,... n'y changent rien pour eux.
Je devais utiliser le matériel sur place, étais contraint aux mêmes conditions de travail que ses salariés, en devant même les former.
J'ai le sentiment d'une injustice. Mais vous me rassurez beaucoup, je ne baisse donc pas les bras.

Requalification contrat de travail

J'étais auto entrepreneur et suis maintenant salarié. J'ai cessé mon activité.
J'étais conseillé par un avocat et vais donc continuer la procédure avec le même.

Effectivement je pensais que les témoignages de salariés seraient pris avec réserve mais les juges en ont décidé autrement. On a même eu droit le jour de l'audience a "j'ai croisé quelqu'un qui m'a dit que..." Et j'ai juste précisé aux juges qu'à ce compte là chacun raconte ce qu'il veut et tout devient invérifiable.
Mais ils connaissent visiblement bien mon adversaire, ont même plaisanté avec lui.

C'est pourquoi j'espère que l'appel apportera une réelle solution. Car en prenant conseil auprès de divers juristes, on me dit que le travail dissimulé est avéré, surtout avec l'embauche d'un prestataire après un licenciement économique aux mêmes conditions que l'employé licencié.

Requalification contrat de travail

Cette situation est plus que périlleuse, en effet.
En plus ce monsieur est parti en vacances me laissant seul gérer ses employés et ses clients.
Et les juges du TPH considèrent qu'il m'a juste laissé me gérer de façon indépendante sans interférer dans ma façon de travailler.
Sauf que clairement c'est un peu facile comme explication.
Gérer seul ma prestation, oui, mais gérer le staff et les clients en roue libre car il n'avait aucun manager sur place...
Il a profité du contrat pour ne plus rien faire chez lui, m'a menacé, à menacé de s'en prendre physiquement à ma famille, et je me retrouve avec cette épée de Damoclès qui pèse plusieurs milliers d'euros.

Je pensais avoir la loi et la jurisprudence de mon côté mais non.
quand un salarié témoigne qu'il ne l'a jamais vu me donner d'ordre alors qu'il ne travaille même pas dans le bâtiment que celui dans lequel j'étais (je ne le croisais même pas la journée), franchement ça me déprime. Employé qui voulait témoigner en ma faveur jusqu'à ce que le patron lui propose un CDI...

Ma seule solution est un appel, même si j'ai perdu espoir
.
Merci en tout cas pour votre réponse.

Requalification contrat de travail

Bonjour,
Je viens de découvrir votre forum et espère y trouver conseil. J'étais auto entrepreneur et en contrat de prestations avec un client. Ce patron avait fait appel à moi car suite au licenciement économique de son ancien employé, il voulait contourner la loi grâce à un contrat de prestations (pour ne pas ré embaucher l'ancien...)
Pour résumer, notre relation a été exécrable, il m'a laissé gérer son établissement totalement seul, n'était jamais là et je n'avais plus de temps pour d'autres clients...bref...tellement exécrable qu'il m'a attaqué au tribunal de commerce pour des motifs un peu douteux...
j'ai entamé une procédure au CPH pour demander la requalification de mon contrat de prestations en contrat de travail, afin de contrer sa procédure (auto entrepreneur, je n'ai clairement pas 25 000€) A coups de faux témoignages (toutes les personnes ayant témoigné pour lui avaient promis de le faire pour moi et on changé d'avis au moment de signer un CDI...étrange), il a su se vendre car j'apprends aujourd'hui que je suis débouté de ma demande.
Selon le CPH, c'est bien fait pour moi, j'ai fait un contrat de prestations donc tant pis. Le fait qu'il m'ait par exemple déclaré à Pôle emploi comme responsable du recrutement (courrier de Pole Emploi à mon nom, etc...)ne change rien.
Ma question est de savoir si je peux techniquement faire appel de cette décision et si oui, devrai-je fournir d'autres pièces que celles déjà versées au dossier?