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Yesminebnd / ID 165529

Donation faite pendant le mariage

Effectivement, puisque un bien propre, soit la donation, a profité à la communauté pendant le mariage, à la dissolution de la communauté, vos avez en principe droit à récompense. Toutefois, il faudra prouver qu'il s'agit bien d'une donation, en effet, il y'a présomption de communauté dans le régime légal, et si le doute subsiste, cela profite à la communauté.
Cordialement,

Compagne non mariée non pacsé en cas de décès de son compagnon

Bonjour,
Avant tout, toutes mes condoléances ;
En l'absence de testament, la concubine n'a en principe aucun droit de récupérer les affaires du défunt. Mais comme précité au dessus, " En fait de meuble, la possession vaut titre ", mais à condition que le possesseur soit de bonne foi, ce qui n'est pas le cas ici. Si tu possède les factures, tu as donc des preuves qu'elle n'ait pas la propriétaire des choses, donc tu pourras surement récupérer ces affaires, si tu n'as aucune preuve, en revanche ce sera compliqué.
Essaie de régler ça à "l'amiable", en lui exposant que si tu vas en justice tu auras toutes les preuves pour récupérer ses affaires, et qu'elle perdre; si elle persiste, tu pourras saisir le juge, mais ce sera à toi de prouver que ces choses n'appartiennent pas à cette femme.
Bon courage à toi :)