Demande documents CAF pour mise à jour dossier
Bonjour,
Merci mais cela ne répond pas à ma question.
Cela concerne les informations que le propriétaire doit donner à la CAF concernant le locataire.
Or, la CAF me demande des informations personnelles sans lien avec le locataire.
21/11/2017
Demande documents CAF pour mise à jour dossier
Bonjour, Je suis propriétaire avec mon conjoint d'un appartement que nous avons en location.
Je reçois un courrier de la CAF me demandant une copie intégrale de mon acte de naissance et une copie de ma pièce d'identité ainsi que de mon numéro de sécurité sociale, sous couvert de mettre à jour leur fichier, afin de pouvoir continuer à verser à les prestations aux locataires.
Cela est-il légal ? Quel texte de loi les y autorise ?
Quel lien y a-t-il entre ces documents et les locataires ?
Je ne suis pas seule propriétaire puisque mon mari l'ai aussi. Pourquoi Est-ce seulement moi qui le reçoit ? Cela ne prouve pas en soit que je suis le propriétaire, donc je ne comprend pas cette demande.
Je voudrais surtout connaître le texte de loi qui les autorise à demander cela. C'est abusif je trouve.
Cordialement,
21/11/2017
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