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Pontroyal / ID 165463

Obtenir un certificat de conformité

Oui, je comprends tout à fait votre explication. Le problème est que depuis 12 ans la collectivité n’a rien entrepris. Résultat aucune maison ne peut se prévaloir d’un certificat de conformité. Et mieux, les maisons se vendent !..
D’où mon interrogation de savoir si j’ai la possibilité, par un recours quelconque tenter de sortir individuellement de cette situation.

Obtenir un certificat de conformité

Bonjour,
Souhaitant acheter une maison dans un domaine sécurisé, je me suis vu proposer un bien pour lequel j’ai fait une offre, acceptée par le vendeur, un RV de signature du compromis à été convenu.
2 jours avant ce RV en lisant le projet d’acte je m’aperçois que la maison livrée en 2002, n’a pas de certificat de conformité. On me précise que c’est en fait le projet du lotissement complet de 41 maisons pour lequel le permis de construire avait été délivré à l’époque, qui, n’a pas obtenu le certificat de conformité, (à titre conservatoire ?) motif, entre l date de livraison et celle du récolement des propriétaires ont modifié les lieux en installant des piscines notamment. Depuis 12 ans situation inchangée, aucune action entreprise pour régulariser.
Question: dois-je acheter, puis-je sortir mon bien de cette situation par une action individuelle, si oui comment, quelles sont mes chances d’aboutir à une régularisation qui me permettrait d’assurer le bien en valeur de reconstruction à neuf et surtout d’avoir l’assurance d’obtenir un permis de reconstruire en cas de destruction de la maison par un incendie par exemple, ce qui en l’état actuel paraît impossible.
Merci pour tous les éclairages que vous pourrez me donner.