Délai prescription facture d'eau
Bonjour je suis locataire depuis maintenant 2 ans il s'avère que des traveaux on étais réalisé avant mon arriver, quand je suis arriver dans mon logement j ai relever les compteurs cette année l'eau c'est rendus compte que mon compteur étais hs il me demande 1 ans de factures à l'arrière on t'il le froid en sachant que le compteur ne fonctionner pas déjà a mon entre dans le logement merci
14/11/2017
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
