Prescription d'un jugement credit à la consommation d'avant 2008
Merci pour votre rponse
Par contre dans ma demande, .je me suis trompée sur la date du jugement rendu en 2005 et non en 2015.
Est-ce que cela change quelque chose?
13/11/2017
Prescription d'un jugement credit à la consommation d'avant 2008
Bonjour,
Je viens d'être saisie sur mes comptes bancaires et je voulais savoir si c'était bien légal.
J'avais contracté une dette en 2003 (crédit conso), un jugement a été rendu le 07.02.2015 et signifié le 14.03.2015 mais jamais exécuté car sous le coup d'une liquidation judiciaire qui s'est clôturée en 2013.
Aucune nouvelle de cette dette jusqu'à il y a un mois environ par un soi disant huissier d'Avignon (signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente)et saisie réalisée le 09 ou 10 novembre pour un montant largement supérieur à la dette initiale.
N'y avait-il pas prescription de jugement?
Pourquoi n'ai je pas reçu de recommandé et cet huissier avait-il le droit de procéder à cette saisie? Il est hors département Ardèche , il venait d'Avignon ( Vaucluse).
Espérant être éclairée te surtout savoir si j'ai un quelconque recours?
13/11/2017
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