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bulle972 / ID 16532

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Réponse posté sur Experatoo

Protection de la vie privée

Bonjour

Ceci n'en dit pas long, mais c'est clair.
Donc contacter ce Monsieur ou son hébergeur afin de leur faire parvenir un courrier type (sur la droite du site ci-dessous il y en a un).
http://www.cnil.fr/index.php?id=1680


A lire :
http://www.cnil.fr/index.php?id=30

28/05/2009

Vidéo faite à mon inssue quel recourt

Bonjour

Tu peux déjà aller porter plainte pour ce que tu cites au début de ton message. Pour la vidéo à mon avis ça va lui calmer direct ses envies lorsqu'il sera convoqué au poste. :-)

28/05/2009

Emulation de serveur de jeux

Si elle ne vous attaque pas, vous êtes tranquille ..
Le cas échéant si elle souhaite vous attaquer, car elle (société) ou que quelqu'un a "balancé" l'adresse où est situé votre serveur, elle peut porter plainte pour utilisation frauduleuse de sa marque. Le chef d'inculpation peut déjà être la violation de droits d'auteur et cela n'est certainement pas le seul chef d'inculpation qui pourrait être employé contre vous.

14/05/2008

Permis de conduire comment faire

Bonjour

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.


Article 1

Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.


Article 3

3.1. Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

3.1.1. Etre en cours de validité ;

3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.


3.2. En outre, son titulaire doit :

3.2.1. Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route ;

3.2.2. Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;

3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.


La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.


Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.


S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;

3.2.4. Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

3.2.5. Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L. 15 du code de la route.



Plus d'information ici

11/05/2008

Sanction vis à vis d'un salarié

Bonjour

Qu'entendez-vous par faute grave ? C'est vaste !
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas. En général, la faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Exemple : Des injures, comportements violents, refus d’exécuter le travail, abandon de poste, harcèlement, concurrence déloyale.


Suite ici

11/05/2008

Questiondecouvert banquierre

Bonjour

Pas très explicite le message. Si votre banque vous dit le contraire, demandez-lui de le prouver tout simplement.

11/05/2008

Litige avec l'opérateur orange (téléphonie mobile)

Bonjour

Là ça tourne en rond donc soit payer, soit contacter un conciliateur de justice.

11/05/2008

Fin d'abonnement avec canalsat

Bonjour

Les deux premières lettres ont été envoyées avec AR auprès de la société ?

11/05/2008

Résiliation abonnement canal+

Bonjour

Oui c'est une pratique que l'on retrouve un peu partout et qui doit être stipulé dans le contrat. Donc ne pas oublier d'envoyer 1 mois à l'avance une lettre avec accusé de réception pour demander le non repport de votre abonnement et d'obtenir la résiliation de celui-ci.

11/05/2008

Charcuterie olymel (saucisse lafleur)

Bonjour

Les photos n'ont pas de grandes valeurs, il aurait été mieux de faire analyser directement le produit dans un laboratoire indépendant .. Maintenant, pour la compensation financière c'est à voir avec la société et de vouloir diffuser des photos qui pour vous sont vraies, pourraient ne pas l'être pour cette société et se retourner contre vous.

11/05/2008

Emulation de serveur de jeux

Bonjour

Tout d'abord c'est illégal à moins de bénéficier d'une licence auprès de la société éditrice du jeu, le cas échéant tu es en infraction avec une possible sanction financière dans le plus pire des cas, de plus comme tu es mineur, tes parents seront aussi concernés.

Je te conseille de demander l'avis directement à la société éditrice, après c'est à toi de voir ; jouer avec le feu ou non.

11/05/2008

Forum supprimé et compte usurpé

Bonjour

Concernant ton problème, change ton adresse e-mail (fondateur). Crée une nouvelle boîte en dehors d'Hotmail cela évitera ce genre de problème.

Ensuite, je t'invite à contacter le fournisseur français Numéricâble, car l'IP indiqué pointe là-bas et d'expliquer ton problème comme tu viens de le faire, n'hésite pas à indiquer dans le mail ou le courrier que tu enverras que tu comptes porter plainte auprès du procureur du Roi afin de les faire bouger.

L'adresse e-mail : abuse@numericable.fr
L'adresse postale: NC NumériCâble
12-16 rue Guynemer
92445 Issy les Moulineaux Cedex

En fonction des informations que tu obtiendras, n'hésite pas à porter plainte auprès du procureur du Roi, tu es dans ton droit. Tu obtiendras plus d'information sur le lien hypetexte.
http://www.mrax.be/article.php3?id_article=187


Dis-toi que c'est probablement quelqu'un de ton entourage qui a fait ça, car le geste n'est pas très mâlin ; IP si c'est la sienne apparente et supression d'un forum pour lequel il y a une sauvegarde effectuée donc complétement inutile pour un hackeur ou défaceur sur un tel type de support.

11/05/2008

Publier image d'un auteur sur un site web

Bonjour

Cela dépend d'où provient la source du fichier ?

Pour les fichiers audios/vidéos ; en demander l'autorisation à la maison de disque, chanteur "indépendnat" ou les personnes visibles dans une vidéo.

Les images, photos et dessins sont aussi soumis à la loi, mais en général un lien vers le site d'où vient l'image suffit. Si c'est possible il est préférable d'en demander l'usage à son propriétaire et de respecter si oui ou non il accepte de "partager" le fichier en question. Il est relativement facile de trouver un accord à l'amiable.

07/05/2008

Arnaque achat de voiture via western union

Bonjour

Vous venez de tomber dans une arnaque.
Vous pouvez engager un huissier, mais d'après-moi vous pouvez tirer un trait sur votre argent à moins que cette personne soit domiciliée en France, il sera peut-être possible de faire quelque chose, le cas échéant..

07/05/2008

A t'on le droit de nous faire payer une facture de 6 ans a l'arri

Bonjour

Interdit ? Non.
Par contre avant de payer, il fallait demander des jsutifictifs avant de payer, car maintenant, il va falloir faire marche arrière en demandant les justificatifs sur la somme perçue par cette société.

26/04/2008

Promotion de casinos en ligne

Bonjour

La publicité (peut importe le support affiliation ou non) pour les sites d'argent est à l'heure actuelle encore interdite en France. Le fait de mettre un avertissement ne changera pas grand-chose vis-à-vis de la loi. Donc éviter de jouer avec le diable pour le moment, enfin j'dis ça, j'dis rien, beaucoup le font mais ce n'est pas pour cela que c'est légal. ;-)

26/04/2008

Site internet gratuit, comment se défendre après signature

Bonjour, non ?

Tu n'es pas le seul dans ce cas. Toujours bien lire en entier le bon de commande et cela s'applique à tous les services. Dans ton cas le contrat était probablement reconductible comme tout ceux étant concerné par cette société.

Apparemment il y a une case à cocher pour les sociétés dans ce soit disant contrat ; a t-elle été cochée ? Si tu ne payes pas, ton dossier sera transféré à un Huissier de Justice. Pour le moment patiente, lorsqu'il se manisfestera, utilise ceci que tu remets à ta "sauce" bien sûr et à envoyer en AR bien entendu.

** adresse, nom de l'Huissier**


Vos référence : Galbette dossier ************


Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier recommandé du (date) , et je dois vous avouer ma surprise de la démarche de la société Galbette.
J’ai gagné il y a un an la création d’un site internet suite a un concours organisé par cette société et son hébergement pour une année.
J’ai offert ce « cadeau » a un ami pour créer 2 pages sur internet.
Lorsque la société Galbette ma adressé la facture que vous me réclamé aujourd’hui, j’ai immédiatement adressé a cette société une lettre recommandé en date du (date) pour leur demander la résiliation immédiate et la non reconduction du site en application de la loi chatel sur les tacites reconduction.
La société Galbette me répondant que j’ai souscris a titre proféssionnel ce contrat et que la loi Chatel est pour les particuliers .
Il m’est impossible de signer a titre profféssionnel un contrat étant donné que je suis un particulier lambda faisant des concours par distraction.
Le site internet ne m’interesse absolument pas et je ne souhaite absolument pas sa reconduction.
Il est hors de question pour moi de régler cette facture a la société Galbette qui semble offrir des sites internet lors de concours pour ensuite facturer a prix élevé des frais d’hébergement.
A défaut d’annulation de cette facture par la société Galbette, je contacterais une association de consommateur enfin de l’informer des pratiques de cette société , ainsi que mon assureur pour la défense de mes interets avec la garantie juridique que j’ai souscris auprés de ce dernier.
Je vous remercie d’en prendre bonne note,
Et vous prie de croire, Monsieur , en mes respectueuses salutations


Cette lettre a permis d'annuler les relances de toute part d'après l'internaute.


Puis pour terminer :

Le texte est paru au Journal officiel du 1er février 2005.

Tout prestataire est donc tenu d’avertir son consommateur de la tacite reconduction de son contrat dans un délai de 1 mois minimum à 3 mois maximum avant la date butoir de la résiliation du contrat.

En cas de manquement à cette loi, l’abonné peut rompre à tout moment par courrier, le service s’arrêtant alors le lendemain de la date définie par le cachet de la poste. L’abonné doit alors payer la prestation sur la durée entre la fin normale de son contrat et la date de la lettre, mais le prestataire doit rembourser la somme dans un délai d’un mois maximum.

26/04/2008

Condamner a payer des dommage et interets

Bonjour

C'est sûr que l'ami dans l'histoire est en tort. Difficile de répondre à ça, un avocat est plus approprié pour y répondre. Je suppose que "l'ami" en a un et qu'il sera mieux renseigner en le lui demandant directement parce que a en voir vos questions on ne dirait que ce n'est pas le cas actuellement ?

25/04/2008

Transmission de fichier d'adresses e-mail

Bonjour

Lorsque tu dis ce qui est ci-dessous, les personnes sont-elles au courant ?
Je suppose que oui.

On m'a demandé de récupérer un maximum d'adresses mail afin de pouvoir adresser à chacun des informations sur ce qui se passe au sein de notre fédération.


Si le fichier a été pris avec le consentement des personnes, il n'y a pas de problème particulier bien entendu si tout reste au sein de l'association. Maintenant, si le "carnet d'adresses" doit servir pour d'autres envois en dehors de la fédération mieux vaut en demander l'autorisation à ces membres. Ne pas hésiter à mettre dans le bas du corps du message un lien permettant la désinscription ou d'une autre manière que ce soit afin que chacun puisse faire usage de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978 sans aucun problème.

25/04/2008

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