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FARO76 / ID 165306

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Réponse posté sur Experatoo

Problème de délivrance de legs

Bonjour,

Mon compagnons, décédé en septembre 2017, m’a légué par son testament olographe 30% en plein propriété de sa maison.

Jusqu’à ce jour la succession reste bloquée car le frère de mon compagnon (un unique héritier actuellement) ne veut pas se prononcer.

Il reporte toute décision et refuse le dialogue.

Je viens d’apprendre que que l’action en délivrance de legs est enfermée dans un délais de 5 ans à partir de la date du décès. Donc, il ne me reste que 4 mois pour agir.

Comment faire pour obtenir la délivrance de mon legs dans le délai?

Le frère de mon compagnons doit -il d’abord accepter son héritage pour donner son accord pour délivrance de mon legs?

Je vous remercie de l’aide que vous pourriez m’apporter pour m’éclairer dans cette affaire.

15/05/2022

Problème avec déliverance de legs

Bonjour,
Suite à un testament de mon compagnon j'ai accepté un legs
(30 % de sa maison en plein propriété + droit d'usage et d'habitation temporaire pour 6 ans) et j'ai payé mes droit de successions(60%)
Je viens d'apprendre que les héritiers réservataires (ses deux enfants et la petite fille) ont renoncé à l'heritage.
D'après ma connaissance les héritiers dans le deuxième rang et meme dans les rangs suivants ne souhaitent également accepter cette succession.
Dans cette hypothèse il n'y aura personne pour délivré mon legs et la succession devient vacante.
Je crains que la procedure devient longue et coûteuse pour moi.
Je voudrai savoir que deviendrons les dettes de la succession? (crédit à la consommation- environs 5% de la succession)
Tous les frais de notaire seront ils à ma charge ?
Les frais de recherches de généalogiste font ils partie du passif de la successions?
La présence de généalogiste est il obligatoire?
Comment m'en sortir au mieux ?
Merci d'avance pour votre réponse

07/11/2018

Problèmes avec application du testament

Bonjour,
Mon compagnon est decedé il y a 7 mois.
Il a laissé un testament dans lequel il m'a légué 30 % en plein propriété de sa maison de campagne ainsi que
le droit d'usage et d'habitation de cette maison pour 6 ans me permetant organiser un peu ma vie.
Nous n'étions pas mariés ni pacsés.
Divorcé, il avait deux enfants issus d'une première union.
Les enfants veulent vendre la maison le plus vite possible et font la pression sur moi pour que je renonce
à mon droit d'usage et d'habitation.
Les relation des enfants ave leur pere et moi n'etais jamais chalereuse.
Néanmoins, j'ai réduit la période de mon droit d'usage et d'habitation de moitié pour qu'ils puissent bénéficier
plus vite de leur heritage.
Malgré mon geste le notaire n'avance pas la succession tant qu'il n'y aura "accord" entre moi et les enfants.
J'ai payé mes droit des succession à l'administration fiscal dans un délais prévu.
Pourquoi le notaire n'applique pas mes droits testamentaires?
Je souligne que nous avons un notaire commun qui et notaire des enfants à 600 km de mon lieu de résidence.
Mon notaire, sur place, a qui j'ai confié l'ouverture de testament ne souhaitait pas poursuivre la procédure.
Je ne comprnds pas non plus, pourqoi le notaire applique deux prix venales de la maison et tous ce qui m'est proposé
est à mon désavantage?
Quele conseil pourriez vous me donner?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordiales salutations

15/04/2018

Peut-on accepter qu'une partie d'une succession ?

Merci beaucoup pour votre réponse

21/01/2018

21/01/2018

Peut-on accepter qu'une partie d'une succession ?

Bonjour,

Mon compagnon m'a légué dans son testament 1/3 de sa maison en plein propriété ainsi que droit d'usage et d'habitation temporaire de ce bien. Nous n’étions ni mariés ni pacsés.
Vu mon imposition très élevé puis-je renoncer de 1/3 en plein propriété au profit de ses enfants et accepter seulement le droit d'usage et d'habitation ?

Merci d'avance pour votre réponse.

21/01/2018

Choix la solution le plus avantageuse

Merci pour votre explication

12/11/2017

Choix la solution le plus avantageuse

Merci pour votre information.
Il me semblais que mon legs est considéré comme "le legs à titre universel" (l'article 2010: Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer)

12/11/2017

Choix la solution le plus avantageuse

Bonjour,

Mon compagnon,divorcé,deux enfants d'un premier lit m'a légué dans son testament olographe une quote-part disponible en plein propriété sur sa résidence secondaire (valeur de bien environs 60 000 €),ainsi que le droit d'usage et d'habitation de cette résidence pendant 6 ans à compter de son décès.
Nous n'étions pas ni mariés ni pacsés.
Me serait -il possible faire valoir seulement mes droits à d'usage et d'habitation pour éviter les dettes éventuelles?
Quel seront mes obligations et conséquences financières pour la suite?
Les enfants souhaitent vendre la maison le plus vite possible.

Je vous remercie d'avance pour votre reponse
Sincères salutations.

12/11/2017

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