Société de recouvrement et assignation
Bonsoir,
Elle m'a assigné et de plus a produit des faux pour valider son assignation
Y-a-t-il des arrêts en ce sens ?
merci
05/11/2017
Société de recouvrement et assignation
Bonjour,
Une ste de recouvrement en SA, régie par la loi sur les ste de recouvrement, a rachetée une dette.
Elle n'est pas mandatée.
Elle ne précise pas la valeur du montant du rachat de la dette
A-t-elle le droit d'assigner au TGI ?
merci pour vos éclairages
05/11/2017
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