Titre de propriété d'une voiture
Je pense malheureusement que certaines personnes mélangent tout... L'article 2276 du code civil dispose que "en fait de meuble, possession vaut titre" cela a le mérite d'être clair : lorsque quelqu'un possède un bien meuble (dont les voitures font partis), il en est le propriétaire. L'article poursuit en disant que l'on peut revendiquer le bien pendant 3ans.
L'article 2
De l'arrêté du 5.11.84 dit bien que la carte grise n'est pas un titre de propriété, seulement une présomption.
04/11/2017
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