Une facture d eau de 2012 peut on vous la reclamer en 2017
Bonjour
je viens tout juste de recevoir un avis a tiers detenteur
pour une facture d'eau de 2012
il me semble que c 'est 4 ans
cette facture est elle prescripte merci de me repondre
cordialement
ls
26/10/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés