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Ferndavid06 / ID 165021

Aide expulsion locative imminente

Bonjour,


En date du 15 novembre 2017, j’ai reçu un commandement de payer les loyers suite à des impayé, je précise que je vis seul avec mon fils de 6 ans.

Ne pouvant y faire ça, j’ai fait un dossier en surendettement, celui a été juge recevable avec orientation PRP le 21 décembre 2017 soit avant la fin des 2 mois de délai du commandement de payer.

Or, j’ai été condamné par ordonnance de référé à l’expulsion sur ce commandement de payer malgré la recevabilité de mon dossier qui gelait par de fait la dette locative.

Or, selon un arrêt de la cour de cassation de 2010, la resiliation du bal ne peut être engagé lorsque la décision de recevabilité de demande de traitement de surendettement intervient antérieurement au commandement, ou lorsqu’elle intervient pendant le délai de 2 mois donné au locataire pour s’acquitter de sa dette prévue au commandement.

Est-ce que j’ai encoure un moyen par ce texte de faire annuler mon expulsion.

Je suis dans une situation dramatique avec mon fils de 6 ans, je suis convoqué à la gendarmerie ce lundi en vue de mon expulsion avec concours de la force publique, le préfet a demandé une enquête pour prendre sa décision.

J’ai vraiment besoin d’aide.

Aide expulsion locative en cours

Bonjour,

Je vis seul avec mon fils de 6 ans dans un appartement et je suis expulsable depuis le 30 juillet 2018.

En date du 07 août 2018, j’etais convoque en audience pour une demande de délais avant expulsion que j’avais formulé. Celle-ci a été reporté au 02 octobre 2018.

En date du 08 août 2018, j’ai trouvé dans la boîte aux lettres, un avis de passage d’huissier pour tentative d’expulsion.

Ce matin, j’ai trouvé dans ma boîte aux lettres, une convocation de la gendarmerie pour ce lundi 10 septembre 2018 concernant mon expulsion locative.

Que dois-je faire ? Puis je etrefe expulsé par la force avec un enfant mineur de 6 ans scolarise ?

Aide locataire loyers impayés

Bonjour,

Depuis le mois de juin suite à un gros soucis je suis en impayé de loyer.

Mon bailleur m'a adressé ce jour une mise en demeure de payer avant le 06/11/2017 sans quoi il activera automatiquement la clause résolutoire avec départ le 06/12/2017.

Dans ce recommandé, il m'a majoré selon l'article 14 du contrat chaque mois en retard, 60% en juin, 50% en juillet etc.....

Normalement, je devrai pouvoir régler en janvier sans les majorations, mes questions sont les suivantes :

1/ Le bailleur peut m'envoyer une mise en demeure mais pour la clause résolutoire ne doit-il pas passer par un huissier avec un commandement de payer avec un délai d'un mois pour une location meublée ? La il parle de m'envoyer lui même après un délai de 15 jours le recommandé pour activer la clause résolutoire.

2/ À t-il le droit de m'imposer un départ un mois plus tard, ne doit-il pas passer par un juge pour ça ???

3/ La trêve hivernale me protège t-elle ? De plus, je vis seul avec mon fils de 5 ans...

Merci de vos précision.

Cdt