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mflaw / ID 16501

Comment faire appel au prud'homme sans avocat?

Me Filliozat, à Paris 1er
Quand avez-vous reçu le jugement ?

Cordialement,

Comment faire appel au prud'homme sans avocat?

Me Filliozat, à Paris 1er
Quand avez-vous reçu le jugement ?

Cordialement,

Rupture de cdd en contrat de professionnalisation

Bonsoir,

si votre contrat était à durée déterminée, et que l'employeur le rompt de manière anticipée, vous êtes en droit de réclamer devant le conseil de prud'hommes une indemnité au moins égale aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme prévu du contrat. (article L. 122-3-8 du code du travail)

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Depot de garantie non paye

Bonjour,

Vous devriez prendre un avocat pour étudier la résiliation judiciaire du bail ; selon comment est rédigée la clause résolutoire.

En tout état de cause, il faut demander à vos locataires par courrier recommandé avec AR une copie de la demande LOCAPASS (probablement inexistente)

A votre disposition.

égalité de traitement et rattrapage salariale

Bonjour,

Vous ne devez surtout pas laisser passer le délai d'appel (un mois à compter de la notification du jugement). Sa rédaction est à soigner, sous peine d'irrecevabilité de l'appel.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Préavis sur contrat de travail

Bonjour,

Vous n'avez rien à craindre sur ce point.

Le contrat de travail ne peut valablement déroger aux autres normes juridiques (notamment la convention collective) que dans un sens plus favorable au salarié.

Si votre employeur vous propose un délai de préavis de 2 mois, tant mieux :
En effet, si votre convention collective prévoit un préavis d'un mois seulement en cas de démission, c'est le délai conventionnel qui s'appliquera.

En revanche, il est plus avantageux en cas de licenciement de bénéficier d'un préavis plus long.

MFLAW

Comment faire appel au prud'homme sans avocat?

Bonjour,

1° Il est possible de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle pour plusieurs affaires, même au cours de la même année. Le fait d'avoir déjà un avocat pour la garde de votre fille ne vous empêche donc pas d'en avoir un autre pour votre procédure prud'homale.

2° Contrairement à certaines idées reçues, une déclaration d'appel est loin d'être une simple formalité. Une déclaration erronée peut rendre irrecevable votre appel. Je vous recommande donc d'avoir recours aux services d'un avocat.

3° Vous ne devez surtout pas dépasser le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (délai qui n'est pas suspendu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle).

MFLAW