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KVATI / ID 164971

Coefficient Bonus/Malus (règle descente rapide)

Bonjour,

Merci de votre rapide réponse.

En espérant qu'aucune action en justice ne soit nécessaire, compte tenu de l'objectivité de mon assureur...

Cordialement.

Coefficient Bonus/Malus (règle descente rapide)

Bonjour,
Tout d'abord, voici mon historique de sinsirtalité :
- 1 sinistre corporel 100% en date du 09/12/2014 ;

- 1 sinistre matériel 0% en date du 03/12/2016.

Ainsi, n’ayant déclaré aucun sinistre responsable depuis plus de deux ans sous contrat et conformément à l'article A121-1 – Art. 5., mon coefficient ne devrait-il pas revenir à 100 ? (Règle de la descente rapide).

Mon assureur avance comme argument, la déclaration d'un sinsitre, bien que non responsable, en date du 03/12/2016, qui implique que la descente rapide ne surviendra qu'en décembre 2018. Il est vrai qu'aucune précision sur la reponsabilité du conducteur face au sinistre n'est mentionnée dans cet Art. 5. pour bénéficier de cet avantage. Néanmoins, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution que j'ai interrogé m'a affirmé que l'Article A121-1 – Art. 6. irait dans mon sens et que je devrais faire valoir mes droits.

Quelles sont vos recommandations ? Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialament.