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scrunchy / ID 16494

Procédure de rectification contradictoire

bonjour

quelles sont les etapes (courriers , delais...) à suivre entre la procédure de rectification jusqu'au tribunal administratif???

merci d'avance

Procédure de rectification contradictoire

c'est enfait une procédure contardictoire que j'ai recu

Procédure de rectification contradictoire

Bonjour

La procédure comporte des rajouts manuels et des corrections au correcteur (tipex)
est ce normal???

Que puis-je faire par rapport au concubinage
Ma concubuine n'avait que 150 euros de pension à l'époque....

Pour la pruime à la mobilité :
la charte dit que l'administratiion est dotée d' un susteme informatique moderne
Toutes fois ils n'ont pas croisés les infos entre les cases AR AX et AI
Que puis j" faire et puisje contester cela??

Merci d'avance

Procédure de rectification contradictoire

Cependant l'article 10 du livre des procédure fiscale indique que cette charte est remise au contribuable
De plus quand j'ai dreçu la demande de renseignements il était fait référence à cette artcile

Procédure de rectification contradictoire

Bonjour

Merci pour votre réponse

Avec la procédure de rectification je n'ai pas reçu la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

Puis je faire annuler la procédure pour ce motif?
Est un vice de forme?

Merci d'avance

Cdt

Scrunchy

Procédure de rectification contradictoire

Bonjour

J'ai vraiment besoin d'aide je ne sais plus quoi faire
Je fais parti des contribuable à qui les impots réclament la prime à la mobilité géographique

J'ai recu la procédure ciontracdictoire 'qui comporte des ratures et corrections au correcteur)mais pas la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Je vous joint quelques éléments :



En ce qui concerne le crédit d’impôt à la mobilité :

J’ai coché la case AR puis que l’information précisait « déménagement à plus de 200 km pour trouver un emploi exercé pendant au moins 6 mois ». J’ai très certainement mal interprété cette phrase et j’ai coché la case AR pensant que cette situation était la mienne.
- Je n’ai pas coché la case AI « si vous êtes demandeur d’emploi inscrit depuis plus d’un an ».
- J’ai également coché la case AX « en 2006, travail à temps plein toute l’année ».
- Je ne comprends pas pourquoi, les informations entre les cases AR, AI et AX n’ont pas été croisées lors de la saisie informatique de ma déclaration et que l’on m’ai versé cette prime.
Je n’ai d’ailleurs jamais prétendu pouvoir bénéficier de cette prime et ne l’ai pas demandée.
- Quand j’ai reçu le chèque, j’ai appelé l’administration fiscale qui m’a précisé que si je l’ai reçu que j’y avais le droit compte tenu de mon déménagement à plus de 200 km


En ce qui concerne le quotient familial :

- Je ne comprends pas pourquoi mon nombre de part est ramené à 1.5 au lieu de 4.
Comme je vous l’ai indiqué lors de notre conversation : au moment de remplir la déclaration j’ai contacté l’administration fiscale et un agent des impôts m’a informé que je pouvais mettre les enfants de ma concubine (Madame WWWWW) sur ma déclaration et qu’elle devait les retirer de sa déclaration.
Il m’a également précisé que je pouvais le faire car ma concubine n’a pas de revenus suffisants (elle touche la CAF qui n’est pas un revenu déclarable) et ne touche qu’une pension alimentaire de 150€ par mois. L’agent des impôts m’a indiqué que je devais par ailleurs déclarer la pension alimentaire sur ma déclaration. De plus, ma concubine a la garde des enfants depuis septembre 2005, le père (Mr XXXXX) n’ayant qu’un droit de visite et d’hébergement. Ma concubine a également joint un courrier à sa déclaration précisant toutes ces information et indiquant mes coordonnées. Nous étions déclarés en concubinage depuis juin 2006

Aujourdu'hui on me reclame la prime à la mobilité + le recalcul de mon impots