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tamlin / ID 164898

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Alors pourquoi existe t'il cette article de loi disant qu'on peut réclamer jusqu'à 3 ans en arrière? A quoi sert-il??

Si vous pouviez arrêter votre agressivité ce serait bien aussi. Merci. Etre spécialiste du droit ne vous permet pas d'être agressive.

D'autres spécialistes du droit ne m'ont pas répondu comme vous. C'est pour quoi je tente d'y voir clair.

Vous vous appuyez sur les 12 ans passés. Je comprends très bien, 12 ans, c'est long. Mais y'a t'il un texte de loi qui précise qu'il y a un délai pour signaler une erreur et la pointer du doigt? A priori, non, d'après la DIRECCTE.

En revanche, l'article L3245-1 du code du travail (que vous devez connaitre puisque vous êtes une spécialiste) dit que dés lors que l'erreur est constatée, il est possible de demander réparation avec une rétroactivité de 3 ans max. C'est sur ce constat que s'est appuyé la DIRECCTE. Et pour l'erreur de plume (moi j'ai parlé de faute de frappe mais on est sur la même logique), la DIRECCTE m'a répondu: "Même si l'employeur évoque la faute de frappe, c'est toujours ce qui est plus avantageux pour le salarié qui s'applique" et que en soit "la faute de frappe n'existe pas" (en terme de droit, ce qui est écrit est écrit)

Donc avec tout ces éléments, il est "humain" que je m'interroge non?

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Juste pour compléter, la DIRECCTE m'a parlé de l'article L3245-1 qui stipule que les sommes dues peuvent être réclamées jusqu'à 3 ans en rétroactivité. La réaction "dés la réception du bulletin de salaire" ne semble donc ne pas correspondre avec cet article de loi...

Mais je continue à creuser...

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Bonjour,

Oui j'ai bien signalé à la DIRECCTE que cela fait 12 ans. J'ai même insisté car, bien évidemment, moi aussi je me dis que c'est un peu "gros" de réclamer maintenant. J'ai expliqué pour le coup des fiches de paye, parlé de faute de frappe etc etc.
Et la DIRECCTE m'a répondu, peut-importe le temps mis pour réclamer, par contre, vous ne pourrez revenir que sur les 3 ans en arrière pour réclamer les sommes dues".

Concernant la faute de frappe que j'ai moi-même évoqué, la DIRECCTE m'a dit "sur un contrat, la faute de frappe n'existe pas!".

mon poste peut correspondre aussi bien à la cotation 13 que 12.

Bon j'ai aussi fait un mail a la DIRECCTE j'attends réponse sous 3 semaines. Celui-ci sera peut-être plus détaillé...et contredira peut-être aussi ce qui a été dit par téléphone.

J'attends aussi une réponse de la part d'une juriste d'un syndicat.

Mais croyez bien que je suis bien consciente de ce que vous dites et que je n'y crois pas non plus (d'avoir une chance). Je tente. Si bien entendu tout le monde me dit que c'est grotesque, je laisse bien sûr tomber...

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Donc l'employeur qui mentionnerait 2000€ en salaire, pourrait le rabattre à 200€? Erreur de plume sur un zéro??

Pour la DIRECCTE, l'erreur de frappe ne peut être évoquée. L'employeur n'avait qu'a faire attention.

Etes vous avocat? Juriste spécialisé en droit?

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Alors j'ai eu la DIRECCTE qui n'est pas d'accord avec vous. S'applique, ce qui est le plus avantageux pour le salarié.

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Bonjour,

La faute de frappe "n'existe pas" en terme de droit pour un contrat de travail. Sinon tout employeur pourrait dire qu'il y a une faute de frappe sur le salaire et payer moins son salarié.

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

excuse, erreur de frappe: ma fiche de paye indique que j'ai la cotation 12 MAIS mon contrat que j'ai la cotation 13 (mieux payé)

Merci

Cotation et indice professionnelle qui ne correspond pas

Bonjour,

Je travaille dans une association en CDI depuis décembre 2005. Je dépend d'une CCN (convention collective nationale) dans lequel figure une grille de salaire.

Cette grille de salaire mentionne des cotations avec un IP (indice professionnel) correspondant qui donne un certain salaire.

Je vais essayer d'âtre clair:

Mon contrat de travail indique que je suis embauché à la cotation 13, indice 434.
Or, il s'avère que cette indice ne correspond pas à la cotation 13 mais à la cotation 12 (moins bien payé).

Actuellement, je suis passée à l'indice 442 (évolution de mon indice suite ancienneté) et celui-ci correspond toujours à la cotation 12.

Pour faire simple: La cotation 13 donne un indice à 468, la cotation 12 un indice à 442.

Ma fiche de paye indique que je suis cotation 12 avec l'indice 442.

MAIS ma fiche de paye indique que je suis embauchée en cotation 13.

En résumé, il y a incohérence sur mon contrat de travail.
Il est impossible d'avoir la cotation 13 avec l'indice de départ à 434 (cette indice correspondant à la cotation 12).

Le salaire brut mentionné, correspond bien à l'indice 434 de la cotation 12. Mais; encore une fois, il est mentionné que je suis embauchée cotation 13.

Qu'est-ce qui prévaut? L'indice ou la cotation?
Puis-je faire valoir que mon contrat stipule la cotation 13 et qu'ils doivent donc ajuster l'indice et le salaire correspondant?

J'ai du mal à bien expliquer, j'espère que c'est à peu près clair...

Merci pour votre réponse.